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Cerfa 15692 PDF 2026 : télécharger le formulaire MDPH officiel (gratuit)

Téléchargement direct du Cerfa 15692-01 (version officielle 2026) + ses 4 notices d'aide. Sources service-public.fr et CNSA, mises à jour en continu.

K
La rédaction Klari
·30 mars 2026·Mis à jour 26 avril 2026·9 min de lecture

Le Cerfa 15692-01 est le formulaire unique de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Il sert à demander toutes les prestations gérées par la commission CDAPH : AAH, RQTH, PCH, AEEH, CMI, orientation médico-sociale. Cet article vous donne le lien officiel de téléchargement, les notices d'aide associées, et un mode opératoire pour ne pas perdre 4 mois sur une erreur de formulaire.

Téléchargement officiel — où récupérer le PDF

Le Cerfa 15692-01 et ses notices sont publiés exclusivement sur les portails service-public.fr et la plateforme « monparcourshandicap.gouv.fr », sous version PDF remplissable (formulaire dynamique) et version PDF imprimable.

DocumentCode CerfaPagesSource officielle
Demande MDPH (formulaire principal)15692*0120 pagesservice-public.fr → recherche « 15692 »
Certificat médical à joindre15695*018 pagesservice-public.fr → recherche « 15695 »
Notice explicative du formulaire52154*0112 pagesservice-public.fr → recherche « 52154 »
Notice du certificat médical52160*024 pagesservice-public.fr → recherche « 52160 »

Quelle version du formulaire utiliser en 2026 ?

La réforme MDPH 2026 expérimente un nouveau formulaire de 12 pages dans 6 départements pilotes (Vienne, Loire-Atlantique, Nord, Pas-de-Calais, Réunion, Mayotte). Si vous ne dépendez pas d'une de ces MDPH, vous devez utiliser la version Cerfa 15692-01 « historique » de 20 pages — c'est ce que la CNSA et la DILA confirment dans leurs communications de mars 2026.

Cas particulier : si votre MDPH est dans les 6 pilotes, vous recevrez en accusé de réception du dépôt en ligne (ou par e-mail si dépôt physique) le formulaire à utiliser. Ne télégchargez pas vous-même le formulaire pilote — il n'est pas encore publié sur service-public.fr.

Format papier ou dépôt en ligne ?

Depuis 2023, 91 MDPH sur 102 acceptent le dépôt en ligne via le portail « monparcourshandicap.gouv.fr » (statistiques CNSA 2025). Le dépôt en ligne présente trois avantages :

  • Vous gagnez 2 à 4 semaines sur la phase recevabilité (pas de courrier postal, pas de saisie manuelle).
  • Vous obtenez un accusé de dépôt horodaté, qui fait courir les délais légaux (4 mois pour AAH/RQTH/PCH, 2 mois pour CMI).
  • Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en temps réel sur votre espace personnel.

Si votre MDPH n'est pas raccordée au portail (consultez la liste actualisée sur monparcourshandicap.gouv.fr), vous devez imprimer le PDF, le compléter à la main ou via Acrobat Reader, joindre toutes les pièces, et déposer votre dossier en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse de votre MDPH départementale.

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Pièces à joindre obligatoirement

Un Cerfa 15692 sans pièces complètes est rejeté en phase recevabilité (article R.146-26 du CASF). La liste minimale, valable pour toute demande :

  • Cerfa 15695 (certificat médical) signé par votre médecin traitant ou un médecin spécialiste, daté de moins de 6 mois.
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport).
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, attestation hébergeur).
  • Le formulaire 15692 lui-même, daté et signé sur la dernière page.

Selon la prestation demandée, ajoutez : avis d'imposition (AAH, AEEH), justificatif d'activité ou de recherche d'emploi (RQTH), bilans paramédicaux (PCH), bulletins scolaires (AEEH enfant), attestations de cure ou hospitalisation pertinentes.

Délais après le dépôt

ÉtapeDélai légalDélai constaté (moyenne nationale 2025)
Accusé de réception1 mois2 à 4 semaines
Décision AAH / PCH4 mois5 à 8 mois
Décision RQTH4 mois3 à 5 mois
Décision CMI2 mois2 à 4 mois
Décision AEEH4 mois3 à 6 mois

Au-delà du délai légal sans décision explicite, le silence vaut rejet implicite (article L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Vous disposez alors de 2 mois pour engager un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Questions fréquentes

Le Cerfa 15692 est-il vraiment gratuit ?
Oui. Aucun acteur, public ou privé, ne peut facturer le téléchargement du formulaire ou des notices. Toute plateforme qui demande un paiement pour accéder au PDF est en infraction au regard du décret 2017-636 (mise à disposition gratuite des formulaires administratifs).
Puis-je remplir le Cerfa 15692 directement à l'écran ?
Oui. La version PDF officielle est un formulaire dynamique remplissable avec Adobe Acrobat Reader (version gratuite) ou tout lecteur PDF compatible (Foxit, PDF-XChange Editor). Une fois rempli, sauvegardez-le sous un nouveau nom avant impression ou dépôt en ligne.
Mon ancien dossier date de 2 ans, puis-je réutiliser le même Cerfa ?
Non. Un dossier MDPH doit être resoumis avec un Cerfa 15692 vierge à chaque demande, y compris pour un renouvellement de droits. La MDPH compare la situation actuelle à la situation passée — l'ancien formulaire est déjà classé.
Le Cerfa 15695 (certificat médical) doit-il être rempli par mon médecin traitant ou par un spécialiste ?
Idéalement par le médecin qui suit votre pathologie principale (psychiatre, neurologue, rhumatologue, oncologue selon le cas). Le médecin traitant peut le remplir s'il a une vue d'ensemble et l'autorisation de citer les pièces des spécialistes. Joignez systématiquement les comptes-rendus récents.
Combien de temps pour recevoir une décision après dépôt ?
Délai légal de 4 mois pour AAH, RQTH, PCH et AEEH ; 2 mois pour CMI. Les délais constatés sont en moyenne 1,5 à 2 fois plus longs (5 à 8 mois pour l'AAH selon les rapports CNSA 2025), avec de fortes disparités départementales.
Que faire si je n'ai pas de réponse au bout de 4 mois ?
Le silence de la MDPH au-delà du délai légal vaut rejet implicite (Code des relations entre le public et l'administration, art. L.231-1). Vous avez 2 mois pour déposer un RAPO. Avant cela, contactez votre MDPH par écrit (LRAR) pour demander un état d'avancement — souvent la décision arrive sous 15 jours suite à la relance.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.

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