Conservez une copie du dossier et des pièces envoyées, ainsi qu'une preuve du dépôt. Elles serviront au suivi, à une demande de complément ou à un recours éventuel.
Téléchargement officiel - où récupérer le PDF
Selon le département, le dépôt peut se faire par courrier, à l'accueil ou via un téléservice officiel. Vérifiez les canaux proposés par votre MDPH ; tous les départements n'utilisent pas le même portail.
| Document | Référence | Format | Source |
|---|---|---|---|
| Demande MDPH | Cerfa 15692*01 | 20 pages pour le formulaire courant | Service Public, R19993 |
| Certificat médical | Cerfa 15695*01 | Formulaire médical officiel | Service Public, R19996 |
| Notice de demande | Version associée au formulaire courant | Vérifier la notice jointe | Source officielle du formulaire |
| Notice médicale et volets complémentaires | Versions associées au certificat | Selon les besoins et consignes | Source officielle du certificat |
Quelle version du formulaire utiliser en 2026 ?
L'expérimentation de 2026 a prévu une période de remise des formulaires du 20 mars au 29 mai et un dépôt jusqu'au 14 juin dans les territoires concernés. Elle ne signifie pas qu'un nouveau formulaire est devenu obligatoire partout. Vérifiez les instructions actuelles de votre MDPH.
Le formulaire utilisé pour votre demande doit être celui accepté par votre MDPH. Les documents d'une expérimentation peuvent être publiés dans les sources officielles sans devenir la procédure nationale applicable à tous.
Format papier ou dépôt en ligne ?
Consultez le site officiel de votre MDPH ou la liste des départements sur MDPH en ligne de la CNSA. Ne supposez pas que votre dossier est accessible depuis Mon Parcours Handicap, qui fournit surtout de l'information et des liens d'orientation.
- Vous gagnez 2 à 4 semaines sur la phase recevabilité (pas de courrier postal, pas de saisie manuelle).
- Une première demande de CMI suit son propre circuit. La fiche officielle indique un délai de réponse de quatre mois. Vérifiez ensuite les voies de recours selon la mention demandée ; ne la confondez pas avec le délai de recours de deux mois.
- Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en temps réel sur votre espace personnel.
Si votre MDPH n'est pas raccordée au portail (consultez la liste actualisée sur monparcourshandicap.gouv.fr), vous devez imprimer le PDF, le compléter à la main ou via Acrobat Reader, joindre toutes les pièces, et déposer votre dossier en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse de votre MDPH départementale.
Vous voulez le formulaire expliqué case par case ?
Consulter le Guide à 29 €Pièces à joindre obligatoirement
Si le dossier est incomplet, la MDPH peut demander des pièces complémentaires. Répondez selon les indications reçues et conservez la preuve d'envoi. Une pièce manquante ne permet pas de prédire à elle seule l'issue finale.
- Cerfa 15695 (certificat médical) signé par votre médecin traitant ou un médecin spécialiste, daté de moins de 12 mois.
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport).
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, attestation hébergeur).
- Le formulaire 15692 lui-même, daté et signé sur la dernière page.
Selon la prestation demandée, ajoutez : avis d'imposition (AAH, AEEH), justificatif d'activité ou de recherche d'emploi (RQTH), bilans paramédicaux (PCH), bulletins scolaires (AEEH enfant), attestations de cure ou hospitalisation pertinentes.
Délais après le dépôt
| Étape ou droit | Repère de délai | Vérification utile |
|---|---|---|
| Accusé de réception | Selon l’accusé de réception | Dossier recevable, échanges et notification à vérifier |
| Décision AAH / PCH | 4 mois en principe avant rejet implicite | Dossier recevable, échanges et notification à vérifier |
| Décision RQTH | 4 mois en principe avant rejet implicite | Dossier recevable, échanges et notification à vérifier |
| Décision CMI | 4 mois en principe avant rejet implicite | Dossier recevable, échanges et notification à vérifier |
| Décision AEEH | 4 mois en principe avant rejet implicite | Dossier recevable, échanges et notification à vérifier |
Le silence après le délai applicable peut constituer un rejet implicite. Vérifiez le dossier complet, les échanges et les voies de recours avant de calculer l’échéance. Un retard de traitement ne doit pas être assimilé à un accord.
Questions fréquentes
Le Cerfa 15692 est-il vraiment gratuit ?
Puis-je remplir le Cerfa 15692 directement à l'écran ?
Mon ancien dossier date de 2 ans, puis-je réutiliser le même Cerfa ?
Le Cerfa 15695 (certificat médical) doit-il être rempli par mon médecin traitant ou par un spécialiste ?
Combien de temps pour recevoir une décision après dépôt ?
Que faire si je n'ai pas de réponse au bout de 4 mois ?
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Voir le Coach IA - 99 €Questions fréquentes
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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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