RAPO : la procédure complète étape par étape.
~60 % des RAPO bien construits aboutissent à une amélioration de la décision. Voici la méthode en 6 étapes, avec modèle de lettre prêt à adapter.
Vous avez reçu un refus de la MDPH. Vous avez 2 mois pour réagir. Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la première étape — la seule qui permet ensuite, si elle échoue, de saisir un tribunal. Voici comment le construire pour qu'il aboutisse, en 6 étapes pratiques.
Étape 1 — Vérifier la date butoir (2 mois calendaires)
Le délai de 2 mois court à partir de la réception de la notification (CASF art. R.241-33). Comptage en mois calendaires : si vous recevez le 15 mai, vous avez jusqu'au 15 juillet 23h59. Au-delà, le RAPO est irrecevable et vous perdez vos droits sur cette demande.
Étape 2 — Identifier précisément le motif de refus
Lisez attentivement la notification. Le motif de refus est le levier principal du RAPO. Les 6 motifs les plus fréquents (cf. rapport CNSA 2022) :
- **Taux d'incapacité < 50 %** (refus AAH) → contestable avec certificat médical détaillé + évaluation des actes essentiels.
- **Taux 50-79 % sans RSDAE** (refus AAH) → contestable avec lettre médecin du travail + relevé des arrêts maladie.
- **Projet de vie insuffisant** → contestable en réécrivant le projet de vie selon la méthode pire-journée.
- **Pièces médicales obsolètes** (>12 mois) → contestable avec consultations récentes.
- **Demande non éligible** (mauvais formulaire) → re-déposer le bon Cerfa.
- **Aide non compatible avec votre situation** (ex: AEEH refusée car >20 ans) → réorienter vers AAH.
Étape 3 — Construire le dossier RAPO
Le dossier RAPO doit contenir 5 pièces obligatoires :
- 1Lettre RAPO motivée (cf. modèle ci-dessous), 1-3 pages.
- 2Copie de la notification de refus contestée.
- 3Pièces médicales nouvelles ou actualisées (consultation, hospitalisation, bilan).
- 4Projet de vie actualisé (si motif de refus = projet de vie insuffisant).
- 5Lettre d'employeur ou attestation tierce qui démontre le retentissement (si motif = RSDAE non démontrée).
Étape 4 — Modèle de lettre RAPO
« [Vos coordonnées complètes] / [Date] / À l'attention de Madame/Monsieur le Directeur de la MDPH du [département] / Objet : Recours Administratif Préalable Obligatoire — Décision n° [n° dossier] notifiée le [date] // Madame, Monsieur, // Par la présente, je conteste la décision référencée ci-dessus, qui m'a refusé [aide demandée] au motif de [motif exact cité]. // Je conteste ce motif pour les raisons suivantes : [argumentation 4-8 lignes citant les articles CASF applicables et les éléments factuels que la commission n'a pas pris en compte]. // À l'appui de ma demande, je verse les pièces nouvelles suivantes : [liste]. // Je sollicite formellement le réexamen de mon dossier ainsi qu'une audition par la CDAPH (en présentiel ou visioconférence). // Je vous prie d'agréer... // [Signature] »
Étape 5 — Envoyer en LRAR (lettre recommandée AR)
Adresse : MDPH de votre département + service « Recours ». Toujours en LRAR — l'accusé de réception fait courir les délais légaux. Conservez l'AR original. Envoi simple = inutilisable juridiquement.
Étape 6 — Suivre la décision (4 mois)
La CDAPH dispose de 4 mois pour statuer sur le RAPO (CASF art. R.241-33). Sans réponse à 4 mois, le silence vaut refus implicite — vous pouvez alors saisir directement le Tribunal Judiciaire (pour AAH/PCH/AEEH) ou Tribunal Administratif (pour RQTH).