Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques et de services en ligne effectuées sur le site klari.fr, édité par Klari LLC (ci-après « Klari »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits et services proposés

• Diagnostic gratuit : questionnaire de repérage des démarches et résultat indicatif. L'envoi par email et les conseils commerciaux font l'objet de choix distincts.
• Guide MDPH, 29 € : guide PDF de 43 pages, édition du 5 octobre 2026, avec les modèles annoncés sur sa fiche. Les fichiers téléchargés restent utilisables sans abonnement.
• Coach IA Projet de vie, 99 € : parcours de rédaction, 10 générations au total pendant 12 mois, exports PDF et DOCX. Le Guide MDPH est inclus. Les propositions doivent être relues et adaptées à votre situation réelle.
• Pack Recours, 99 € : guide PDF de 43 pages et 8 modèles Word à personnaliser, avec les outils présentés sur la fiche produit. Il ne comprend pas de représentation par un avocat.
• Brief Certificat médical, 39 € : document de préparation du rendez-vous médical, 6 générations au total pendant 12 mois. Il ne remplace pas le certificat officiel que seul le médecin peut établir.
• Dossier MDPH accompagné, 199 € : analyse documentaire assistée par IA, relecture et validation humaines avant livraison du rapport PDF. Objectif de traitement : 48 heures ouvrées après réception de pièces complètes et lisibles. Une vérification supplémentaire peut prolonger ce délai.

Les caractéristiques et durées sont celles de l'offre achetée. Les guides correspondent à l'édition indiquée lors de l'achat ; une actualisation éditoriale automatique n'est pas incluse sauf mention expresse. Les engagements accordés lors d'achats antérieurs, notamment les mises à jour pendant 12 mois lorsqu'elles étaient promises, restent applicables à ces commandes. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues dans les conditions légales.

Une connexion internet, une adresse email accessible et un navigateur récent sont nécessaires. Les PDF nécessitent un lecteur PDF ; les DOCX, un logiciel compatible comme Word ou LibreOffice. Les fichiers sont destinés à votre usage personnel, y compris leur adaptation au dossier. Leur revente ou diffusion publique intégrale n'est pas autorisée.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'elles sont applicables. Le total et la périodicité éventuelle sont affichés avant le paiement. Stripe traite le paiement ; les moyens disponibles sont ceux de son formulaire sécurisé. Klari ne conserve pas le numéro complet de votre carte bancaire. La version des CGV applicable est celle acceptée lors de la commande.

Abonnements antérieurs

Le Tracker n'est plus proposé à la vente depuis le 14 octobre 2026. Cette information ne modifie pas rétroactivement les conditions des abonnements antérieurs. Les personnes concernées peuvent gérer ou résilier leur abonnement depuis le portail de facturation de leur espace, ou demander de l'aide à support@klari.fr. La résiliation arrête les renouvellements à venir. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, sous réserve d'un remboursement ou d'une rétractation.

4. Livraison et accès

Lors de la commande, vous demandez l'accès dès confirmation du paiement. Les liens sont envoyés par email, normalement en quelques minutes. Le Dossier accompagné nécessite ensuite la réception des pièces et la validation humaine du rapport. Si un email n'arrive pas, vérifiez les courriers indésirables puis contactez support@klari.fr. Les quotas et durées d'accès sont ceux de l'offre achetée ; les fichiers déjà téléchargés restent à votre disposition.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Chez Klari, la demande d'accès immédiat ne vaut pas renonciation à ce droit. Le téléchargement ou l'utilisation du service ne le supprime pas à lui seul. Adressez une déclaration claire à support@klari.fr, avec l'email de commande et le produit concerné.

Vous pouvez utiliser ce modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit ou service], commandé le [date], avec l'adresse email [email]. Nom : [nom]. Date : [date]. » Klari rembourse les sommes concernées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement met fin aux accès correspondants.

6. Garantie commerciale et garanties légales

Si un produit ne vous convient pas, notre garantie commerciale permet d'en demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, sans justification. Pour le Dossier accompagné, elle court pendant 14 jours après livraison du rapport ; vous pouvez aussi demander l'annulation avant transmission des pièces. Écrivez à support@klari.fr avec votre commande. Cette garantie ne remplace ni ne limite vos droits légaux.

Conformité des contenus et services numériques

Les garanties légales restent applicables, notamment celle prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, elle couvre les défauts existant à la fourniture et apparaissant dans les deux ans. Pour une fourniture continue, elle s'applique pendant la durée contractuelle. Vous pouvez demander une mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Contactez support@klari.fr. Les autres garanties légales applicables, notamment celle des vices cachés, sont préservées.

7. Service client

Le service client est joignable exclusivement par e-mail à support@klari.fr. Le support est assuré par email ; une réponse immédiate ou une permanence continue ne sont pas garanties.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. Klari respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Responsabilité

Klari est un éditeur de contenu et un éditeur logiciel. Klari n'est pas un avocat, ni un médecin, ni un service public. Les contenus et outils proposés ne sauraient se substituer à un conseil juridique ou médical individualisé. Les contenus générés par IA doivent être relus et adaptés à votre situation réelle. Aucun résultat administratif favorable n'est garanti. Aucune clause ne limite les responsabilités ou droits que la loi interdit d'exclure.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales applicables. Les protections impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables.

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Des informations générales sur cette démarche sont disponibles sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Ce site d'information n'est pas lui-même le médiateur de Klari.