Recours · Étape 2 — aides financières

Tribunal Judiciaire MDPH : saisir le pôle social.

Pour AAH, PCH, AEEH, complément de ressources, MVA, CMI. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire. Délai 2 mois après refus RAPO. ~40 % de gain selon la Cour des comptes 2023.

Procédure éditoriale · 7 min de lecture

Vous avez fait un RAPO. Il a été refusé. Ou la MDPH n'a jamais répondu (silence implicite à 4 mois). L'étape suivante pour les aides financières (AAH, PCH, AEEH) est le Tribunal Judiciaire — plus précisément son pôle social. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire, mais qui exige un dossier juridiquement correct.

Étape 1 — Vérifier votre délai

2 mois après la notification du refus de RAPO (CASF art. L.142-1). Si silence implicite à 4 mois après le RAPO, vous avez 2 mois après cette échéance soit 6 mois après le dépôt du RAPO. Comptage en mois calendaires.

Étape 2 — Identifier le bon tribunal territorialement

Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence (où vous habitez, pas où la MDPH est située). Liste des pôles sociaux : justice.fr/annuaire. Si vous résidez à l'étranger, c'est le TJ de Paris.

Étape 3 — Construire le dossier de saisine

1**Requête écrite** (modèle ci-dessous), 1-3 pages, motivée juridiquement.
2**Copie de la décision contestée** (refus de RAPO ou notification initiale si silence implicite).
3**Justificatif d'identité** (carte nationale ou titre de séjour).
4**Justificatif de domicile** récent (< 3 mois).
5**Pièces médicales** déjà au dossier MDPH + pièces nouvelles si pertinentes.
6**Bordereau récapitulatif des pièces** (numéroté).

Étape 4 — Déposer la requête

Trois moyens : (1) en personne au greffe du TJ aux heures d'ouverture ; (2) par LRAR au greffe ; (3) en ligne via justice.fr/portail. Conservez l'accusé de réception ou récépissé de dépôt — c'est lui qui fait courir les délais.

Étape 5 — L'audience (3-9 mois après dépôt)

Le pôle social vous convoque par courrier 1-2 mois avant l'audience. L'audience dure 15-30 minutes. Vous pouvez vous présenter seul ou accompagné (avocat, association, proche). Le juge examine le dossier, vous entend, entend le représentant MDPH si présent. Décision rendue 1-2 mois après l'audience.

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Questions fréquentes

Faut-il un avocat ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social du TJ pour les contentieux MDPH (Code de procédure civile art. 853). Vous pouvez vous présenter seul ou accompagné d'un proche, d'un membre d'association ou d'un délégué syndical.

Le recours est-il gratuit ?

Oui, le contentieux social est exempté de frais de greffe et de timbre fiscal (CPC art. 1635 bis Q). Si vous demandez une expertise et que vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, l'expertise est aussi gratuite.

Puis-je faire appel d'une décision du pôle social ?

Oui, devant la Cour d'Appel (chambre sociale), dans un délai de 1 mois après la signification du jugement (CPC art. 538). À ce stade, l'avocat n'est toujours pas obligatoire mais fortement recommandé.

Combien de temps avant la décision finale ?

Délai constaté en 2026 : 8-15 mois entre dépôt de la requête et décision rendue. Si appel, ajouter 12-18 mois. C'est long, mais le contentieux est gagnant dans ~40 % des cas selon la Cour des comptes 2023.

Mes droits sont-ils suspendus pendant la procédure ?

Le refus initial reste applicable pendant la procédure. Si vous étiez en renouvellement et avez subi une coupure, elle reste en place. Le jugement qui vous donne raison rétablira vos droits avec rappel rétroactif (parfois sur plusieurs années).