Les délais de traitement varient entre départements et selon les demandes. Cet article distingue le délai légal de naissance d’une décision implicite, le suivi administratif et les délais réellement annoncés par votre MDPH. Une moyenne historique ne constitue pas une prévision individuelle.
Les délais légaux d'instruction
Le Code de l'action sociale et des familles fixe des délais maximaux d'instruction au-delà desquels le silence de la MDPH vaut décision implicite (généralement de rejet). Ces délais varient selon la prestation demandée.
| Demande | Repère général | À vérifier |
|---|---|---|
| AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) | 4 mois avant rejet implicite | Dossier recevable et règle propre au droit |
| RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé) | 4 mois avant rejet implicite | Dossier recevable et règle propre au droit |
| PCH (Prestation de Compensation du Handicap) | 4 mois avant rejet implicite | Dossier recevable et règle propre au droit |
| AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) | 4 mois avant rejet implicite | Dossier recevable et règle propre au droit |
| CMI (Carte Mobilité Inclusion) | 4 mois avant rejet implicite | Dossier recevable et règle propre au droit |
| Orientation scolaire / professionnelle | 4 mois avant rejet implicite | Dossier recevable et règle propre au droit |
Délais réels constatés en 2026
Le délai réglementaire et le délai constaté localement sont deux informations différentes. Les statistiques doivent être datées et rapportées à leur périmètre. Votre MDPH peut vous informer sur le traitement de votre dossier, sans qu'une moyenne permette de prévoir sa date de décision.
| Territoire | Suivi de la demande | CMI | Prévision individuelle |
|---|---|---|---|
| Île-de-France (75, 92, 93, 94) | Demander le délai annoncé par la MDPH | Distinguer décision et fabrication de la carte | Aucune moyenne actuelle vérifiée pour ce groupe |
| Grandes métropoles (Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux) | Demander le délai annoncé par la MDPH | Distinguer décision et fabrication de la carte | Aucune moyenne actuelle vérifiée pour ce groupe |
| Villes moyennes (Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse) | Demander le délai annoncé par la MDPH | Distinguer décision et fabrication de la carte | Aucune moyenne actuelle vérifiée pour ce groupe |
| Départements ruraux (Creuse, Lozère, Cantal) | Demander le délai annoncé par la MDPH | Distinguer décision et fabrication de la carte | Aucune moyenne actuelle vérifiée pour ce groupe |
| Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | Demander le délai annoncé par la MDPH | Distinguer décision et fabrication de la carte | Aucune moyenne actuelle vérifiée pour ce groupe |
| Départements pilotes réforme 2026 (Aveyron, Corse, Indre, Nord, Guyane) | Demander le délai annoncé par la MDPH | Distinguer décision et fabrication de la carte | Aucune moyenne actuelle vérifiée pour ce groupe |
Pourquoi de tels écarts entre légal et réel ?
Cinq facteurs expliquent les délais constatés :
- 1Volume de demandes en hausse continue : +6 % par an depuis 2020 (rapport CNSA 2025).
- 2Sous-effectifs : les MDPH peinent à recruter des évaluateurs (médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux).
- 3Complexité croissante des dossiers : pathologies multiples, situations cumulant AAH + PCH + AEEH.
- 4Phase transitoire de la réforme 2026 : adaptation des process et formation des équipes au nouveau formulaire.
- 5Disparités d'organisation : certaines MDPH numérisent depuis 2018, d'autres traitent encore beaucoup de dossiers papier.
Le silence vaut refus : ce que cela signifie
Le silence sur une demande de CMI vaut en principe rejet après quatre mois. Les mesures nouvelles annoncées en 2026 ne doivent pas être appliquées sans vérifier leurs textes d’entrée en vigueur. Distinguez ce délai de celui d’un recours contre un refus.
Concrètement : à l'expiration du délai, vous pouvez immédiatement déposer un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) comme si vous aviez reçu un refus formel. Vous n'êtes pas tenu d'attendre une notification écrite. Voir notre article dédié au silence MDPH après 4 mois pour la procédure complète.
Comment relancer la MDPH efficacement
Si votre dossier traîne au-delà de 3 mois, voici la séquence de relance la plus efficace :
- 1Mois 3 : appel téléphonique au standard MDPH pour vérifier la prise en compte du dossier et son stade d'instruction. Notez le nom de votre interlocuteur, la date, la réponse.
- 2Si votre MDPH propose un téléservice, accédez-y depuis son site officiel ou depuis la liste MDPH en ligne de la CNSA. Mon Parcours Handicap est un portail d'information ; ce n'est pas un espace national unique de dépôt et de suivi de tous les dossiers.
- 3Mois 4 : courrier recommandé de relance formelle, demandant communication de l'état du dossier et de la date prévisible de passage en CDAPH.
- 4Le point de départ du délai dépend de la demande et de sa complétude. Ne rajoutez pas automatiquement un mois au délai de quatre mois. Vérifiez l'accusé de réception et les demandes de pièces pour reconstituer les dates utiles.
- 5Une difficulté urgente doit être signalée avec les justificatifs utiles. Demandez à la MDPH si une procédure particulière est applicable, notamment pour la PCH. Il n'existe pas de droit provisoire automatique pour toute personne dont le dossier est en attente.
Cas où vous pouvez demander un examen prioritaire
Certaines situations justifient une demande d'examen accéléré, à formuler par écrit :
- Pronostic vital engagé à court terme (maladie en phase terminale).
- Risque de rupture imminente de droits (fin de chômage, fin d'arrêt maladie, expiration AAH non renouvelée).
- Mineur en attente d'orientation scolaire pour la rentrée.
- Situation de très grande précarité (perte de logement imminente).
- Procédure judiciaire en cours nécessitant la décision MDPH (divorce, garde d'enfant, succession).
Que faire pendant l'attente
- Maintenez ou demandez les aides ponctuelles compatibles : RSA, allocation chômage, fonds départemental d'aide aux familles.
- Demandez une avance sur droits si vous êtes déjà bénéficiaire et en renouvellement (dans certains départements, la CAF peut maintenir l'AAH le temps de la décision).
- Constituez un journal de vos démarches (date, interlocuteur, contenu) - il sera précieux en cas de RAPO ou de saisine du tribunal.
- Préparez vos pièces médicales actualisées (un nouveau certificat médical sera utile si vous devez faire un RAPO).
Vous voulez savoir où en est votre dossier et anticiper les étapes ?
Faire le diagnostic gratuit KlariCet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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