Refus MDPH 2 mois pour réagir dans le 974

Lire une notification de refus MDPH, c'est dur. Surtout quand on sait que derrière ce courrier il y a des mois d'attente, une situation de santé réelle, et des droits qui semblent s'éloigner. Mais un refus de la MDPH La Réunion n'est pas un verdict définitif. C'est une décision administrative, contestable par voie légale. Dans le département 974, comme partout en France, le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la première étape obligatoire : vous avez 2 mois calendaires à partir de la date de notification pour le déposer. Ce délai est inscrit dans le Code de l'action sociale (art. R.241-33 CASF) - il ne se prolonge pas. Passé ce délai, le recours est irrecevable. Cette page vous explique comment ne pas laisser passer ce délai, et comment construire un RAPO qui a des chances réelles d'aboutir.

Deux pièces concentrent la majorité des refus de la MDPH La Réunion : le certificat médical et le projet de vie. Le certificat médical (Cerfa 13788) est souvent rempli de façon trop vague par les médecins, qui ne connaissent pas les critères précis du guide barème. Il se limite au diagnostic et aux traitements, sans décrire les limitations fonctionnelles concrètes. Le projet de vie, lui, est souvent résumé à quelques lignes - alors que la CDAPH du département 974 l'utilise pour comprendre en quoi le handicap impacte réellement la vie quotidienne et professionnelle. Pour un RAPO efficace contre ces motifs : faire compléter le certificat médical en fournissant à votre médecin les axes précis du guide barème correspondant à votre pathologie, et rédiger un projet de vie structuré avec des exemples concrets et quotidiens. Le Pack Recours Klari fournit des modèles par pathologie pour ces deux pièces.

La CNSA estime qu'environ 30 % des premières demandes sont refusées (données 2022) - plusieurs centaines de milliers de personnes par an en France, dont une partie dans le département 974, qui ont le droit de contester. Les données CNSA sur le traitement des recours montrent des taux de révision très variables d'un département à l'autre : dans certaines MDPH, la majorité des RAPO bien argumentés aboutissent à une modification de la décision. Ces données ne constituent pas une promesse de résultat individuel : chaque dossier est évalué au cas par cas par la CDAPH, sur la base des pièces transmises. Mais elles montrent qu'un recours structuré est loin d'être sans effet.

**Peut-on contester un accord partiel de la MDPH La Réunion - par exemple un taux accordé trop bas ?** Oui. Un accord partiel insuffisant est contestable au même titre qu'un refus total. Par exemple : AAH accordée mais à taux partiel (50-79 %) alors que vous estimez votre taux à 80 %, ou PCH accordée avec un volume d'heures d'aide inférieur à vos besoins réels, ou RQTH accordée pour une durée trop courte. Le RAPO porte sur tout ou partie de la décision - vous pouvez contester uniquement la partie qui vous semble incorrecte. La CDAPH du département 974 réexamine l'ensemble du dossier lors du RAPO. Le délai de 2 mois s'applique de la même façon. --- **Le délai de 2 mois pour contester la MDPH La Réunion commence à partir de quand exactement ?** Le délai de 2 mois pour déposer votre RAPO commence à compter de la date de réception de la notification de refus - c'est-à-dire la date à laquelle vous avez signé l'avis de réception du courrier recommandé (art. R.241-33 CASF). Si vous n'avez pas retiré le recommandé à la poste, c'est la date de première présentation de l'avis de passage qui fait foi. Ce délai est en mois calendaires : si vous avez reçu la notification le 10 mars, votre RAPO doit parvenir à la MDPH La Réunion au plus tard le 10 mai. Un RAPO reçu après ce délai est irrecevable - la CDAPH du département 974 peut le rejeter sans examiner le fond. --- **La MDPH La Réunion ne répond pas à mon RAPO - que faire ?** Le silence de la MDPH La Réunion pendant 4 mois après la réception de votre RAPO équivaut à un rejet implicite (art. R.241-33 CASF). Ce rejet implicite ouvre votre droit à la saisine du Tribunal Judiciaire - Pôle Social dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai de 4 mois. Pour calculer ce délai, comptez 4 mois à partir de la date indiquée sur l'accusé de réception de votre LRAR. Conservez cet accusé de réception - il est indispensable pour prouver la date de réception de votre recours et donc le point de départ des 4 mois. Si vous approchez de ce délai sans réponse, préparez votre requête au tribunal. --- **Comment télécharger un modèle de RAPO gratuit pour contester la MDPH La Réunion ?** Il n'existe pas de formulaire Cerfa officiel pour le RAPO - c'est une lettre libre, mais elle doit respecter certaines exigences : identification du demandeur, référence de la décision contestée, motifs de contestation argumentés, et pièces jointes complémentaires. Le Pack Recours Klari fournit des modèles de RAPO par motif de refus (taux d'incapacité, RSDAE, certificat médical insuffisant, projet de vie vague), prêts à personnaliser et envoyer à la MDPH La Réunion. Ces modèles sont conformes aux exigences légales pour le département 974. --- **Puis-je déposer un nouveau dossier MDPH La Réunion après un refus au lieu de faire un recours ?** Oui, mais ce n'est pas équivalent. Un nouveau dossier repart de zéro : nouveau délai d'instruction de 10 mois, pas de lien avec le refus précédent, et vous perdez la possibilité de faire reconnaître un droit rétroactif depuis la date du premier dossier. Le RAPO, lui, permet à la CDAPH de réexaminer la décision initiale avec de nouvelles pièces - sans relancer un délai d'instruction complet. Si votre situation a significativement évolué (aggravation médicale, nouvelle pathologie), un nouveau dossier peut être pertinent. Mais si le refus était lié à des pièces insuffisantes ou à une argumentation incomplète, le RAPO est la voie recommandée - plus rapide et potentiellement rétroactive. --- **Un avocat est-il obligatoire pour contester la décision de la MDPH La Réunion ?** Non. Pour le RAPO, aucun avocat n'est requis - vous rédigez et envoyez vous-même la lettre LRAR à la CDAPH du département 974. Pour la saisine du Tribunal Judiciaire - Pôle Social, l'avocat n'est pas non plus obligatoire en dessous de 10 000 € d'enjeu (art. L.142-1 CSS). Au-dessus de ce seuil, l'assistance d'un avocat est recommandée mais reste optionnelle. Si vous souhaitez un avocat mais que vos revenus sont limités (environ 1 500 €/mois), l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Klari n'est pas un cabinet d'avocats - pour les situations complexes, le Pack Recours oriente vers des avocats partenaires spécialisés. --- **Quels sont les motifs de recours qui aboutissent le plus souvent auprès de la MDPH La Réunion ?** Selon les données du Défenseur des droits et les retours d'associations spécialisées, les RAPO les plus efficaces sont ceux qui apportent des pièces nouvelles et concrètes en réponse au motif précis du refus. Les motifs les plus souvent renversés : taux d'incapacité sous-évalué (quand un bilan fonctionnel complet est joint), RSDAE non reconnue (quand l'attestation du médecin du travail et les arrêts maladie sont fournis), et refus pour certificat médical insuffisant (quand un nouveau certificat est établi selon les critères du guide barème). Les motifs les plus difficiles à renverser au RAPO sont ceux liés à des pathologies dont l'impact fonctionnel est difficile à objectiver médicalement - mais un recours tribunal reste possible.