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Cerfa 15695 · Département 974 · La Réunion

Certificat médical MDPH cause #1 de refus — guide complet pour le 974

Le certificat médical MDPH : la pièce qui fait ou défait votre dossier.

Cerfa 15695-01

formulaire officiel certificat médical MDPH

12 mois

validité maximale au moment du dépôt MDPH

8 pages

à compléter par votre médecin (admin + 7 fonctions)

Présentation

Le certificat médical MDPH dans le département 974

Le certificat médical MDPH, c'est le Cerfa 15695-01. Huit pages. Une pour les informations administratives, sept pour décrire vos déficiences par type : motrice, sensorielle, cognitive, psychique, viscérale, métabolique, endocrinienne. La CDAPH de la La Réunion fonde sa décision sur ce document, complété par le projet de vie et les pièces justificatives. Si le certificat ne mentionne pas l'impact fonctionnel réel de votre pathologie — en termes de durée, de fréquence, d'intensité des limitations — la Commission ne peut pas l'évaluer. Résultat : refus, ou taux d'incapacité sous-estimé. Une AAH accordée représente jusqu'à 1 016 € par mois. Une RQTH, des avantages fiscaux et professionnels durables. La qualité du Cerfa 15695-01 conditionne directement l'accès à ces droits dans le département 974.
Contenu Cerfa 15695

Les 8 pages que doit remplir votre médecin

Le Cerfa 15695-01 est transmis sous enveloppe scellée à la MDPH La Réunion, distinct du reste du dossier. À réception, seul le médecin de l'équipe pluridisciplinaire — médecin agréé salarié ou vacataire de la MDPH 974 — ouvre cette enveloppe. Il produit ensuite une synthèse médicale qui est partagée avec l'équipe pluridisciplinaire, sans révéler les données médicales brutes. C'est cette synthèse qui alimente l'évaluation par le GEVA (Guide d'Évaluation des Besoins de Compensation). Le médecin MDPH peut solliciter des pièces complémentaires s'il estime que le certificat est insuffisant — ce qui suspend le délai de traitement. Un certificat complet dès le premier envoi évite ce blocage et maintient le chronomètre des 10 mois en marche.
Procédure

Trouver un médecin pour votre certificat MDPH à Saint-Denis

Si vous renouvelez un dossier MDPH La Réunion déjà accordé, vous devez fournir un nouveau Cerfa 15695-01 : l'ancien certificat, même s'il a moins de 12 mois, n'est pas automatiquement reconduit. Votre médecin doit réévaluer votre situation actuelle et remplir un nouveau document. C'est l'occasion de mettre à jour la description de vos limitations, d'intégrer les nouvelles pièces (examens récents, comptes rendus hospitaliers, nouvelles prescriptions) et de corriger d'éventuelles lacunes du premier certificat. Si votre situation s'est aggravée depuis la première demande, le renouvellement est le bon moment pour que votre médecin le documente précisément — ce qui peut conduire à un relèvement du taux d'incapacité ou de la prestation accordée par la CDAPH du département 974.
Vocabulaire CDAPH

Les formulations qui font basculer un dossier

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) publie à destination des médecins un guide de remplissage du Cerfa 15695-01. Ce guide recommande d'utiliser des formulations fonctionnelles plutôt que diagnostiques. La notion d'"altération substantielle, durable ou définitive" est celle du CASF (Code de l'action sociale et des familles) — c'est le seuil légal à partir duquel une situation est reconnue comme handicap. Le médecin doit documenter si cette altération touche "une ou plusieurs fonctions" et dans quelle mesure elle affecte "l'accès à l'emploi" ou "les activités de la vie quotidienne". Le terme "limitation fonctionnelle" doit être accompagné d'une quantification : pas "marche difficile", mais "périmètre de marche limité à 200 mètres, avec douleurs à partir de 5 minutes de station debout". C'est ce niveau de précision que la CDAPH La Réunion peut objectiver.
Questions fréquentes

Vos questions sur le certificat médical MDPH dans le 974

**Peut-on avoir plusieurs médecins pour remplir le certificat ?** Le Cerfa 15695-01 est signé par un médecin unique, qui en assume la responsabilité. En revanche, rien n'interdit à ce médecin de s'appuyer sur des comptes rendus de spécialistes pour compléter les différentes pages. Par exemple : votre généraliste remplit le certificat en s'appuyant sur le compte rendu du rhumatologue pour les fonctions motrices, et sur celui du psychiatre pour les fonctions psychiques. Vous pouvez aussi demander à un spécialiste de rédiger directement le certificat en se concentrant sur sa spécialité, à condition qu'il dispose de l'historique médical nécessaire. Dans tous les cas, une seule signature est requise sur le document final. --- **Qui peut rédiger le certificat médical pour la MDPH ?** Tout médecin inscrit au Conseil de l'Ordre — généraliste ou spécialiste. Le Cerfa 15695-01 ne requiert aucun agrément particulier. En pratique, le médecin traitant est souvent le premier interlocuteur car il dispose de l'historique médical complet. Un spécialiste (rhumatologue, neurologue, psychiatre, pédopsychiatre) peut apporter une précision supplémentaire pour documenter les déficiences relevant de sa discipline. Les deux approches sont valides ; elles ne sont pas exclusives. --- **Puis-je contester le contenu du certificat si mon médecin a sous-évalué mes limitations ?** Vous ne pouvez pas modifier le certificat rédigé par votre médecin — c'est un document médical sous sa seule responsabilité. En revanche, vous pouvez en demander un nouveau auprès du même médecin ou d'un autre praticien. Si votre demande MDPH a déjà été déposée avec un certificat insuffisant, deux options s'offrent à vous : retirer le dossier avant la décision CDAPH pour le redéposer avec un nouveau certificat, ou attendre la décision et déposer un RAPO avec un certificat actualisé. La seconde option est plus fréquente car la décision CDAPH est notifiée avant que vous ayez le temps de réagir. --- **Faut-il un médecin agréé pour remplir le certificat MDPH ?** Non. Le terme 'médecin agréé' désigne les médecins habilités pour des expertises spécifiques (permis de conduire, aptitude professionnelle, etc.). Pour le Cerfa 15695-01, aucun agrément n'est exigé. Votre médecin traitant, un spécialiste hospitalier, un médecin libéral de ville — tous peuvent rédiger ce document. La qualité du certificat ne dépend pas du statut du médecin, mais de la précision avec laquelle il décrit les limitations fonctionnelles du patient. --- **Le médecin du travail peut-il rédiger le certificat médical MDPH ?** Techniquement, le médecin du travail est un médecin inscrit à l'Ordre et peut rédiger un Cerfa 15695-01. En pratique, ce n'est pas recommandé pour deux raisons : le médecin du travail évalue l'aptitude professionnelle, pas la situation globale de handicap ; et ses conclusions peuvent être perçues comme liées à l'employeur. La CDAPH accordera davantage de crédit à un certificat rédigé par le médecin traitant ou le spécialiste clinique habituel, qui documente la situation médicale dans toutes ses dimensions — pas uniquement professionnelle. --- **Le certificat médical MDPH a-t-il une durée de validité ?** Oui. Le Cerfa 15695-01 doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt du dossier MDPH. Au-delà de ce délai, la MDPH peut exiger un certificat actualisé. Si vous avez fait rédiger votre certificat et que vous tardez à déposer votre dossier, vérifiez la date avant l'envoi. En cas de renouvellement de droits déjà accordés, un nouveau certificat est systématiquement requis — l'ancien n'est pas reconduit automatiquement. --- **Pour un dossier AEEH, qui doit rédiger le certificat de mon enfant ?** Pour une demande AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé), le Cerfa 15695-01 doit être rempli par le médecin qui suit l'enfant : pédiatre traitant, pédopsychiatre, neuropédiatre, ou médecin de rééducation selon la pathologie. Pour les TSA et TDAH, le pédopsychiatre est en général le mieux placé pour documenter les déficiences cognitives et psychiques. Pour les polyhandicaps moteurs, le médecin de MPR (médecine physique et réadaptation) apporte la précision nécessaire sur les fonctions motrices. Joignez au dossier les bilans récents (neuropsychologique, ergothérapeutique, orthophonique) pour étayer le certificat — la CDAPH en tiendra compte dans son évaluation.
Coordonnées MDPH 974

MDPH de La Réunion

76 rue de la République
97400 Saint-Denis

02 62 97 25 25

Diagnostic gratuit · 3 min

Le Guide MDPH inclut un modèle de certificat médical

Votre médecin est prêt à rédiger le certificat. Assurez-vous qu'il dispose de tous les éléments pour le remplir correctement. Le Guide Klari inclut une fiche de préparation à remettre à votre médecin avant la consultation — structurée par type de déficience, conforme au Cerfa 15695-01. 49€ pour mettre toutes les chances de votre côté à La Réunion.

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