Modèle de lettre RAPO refus AAH : recours administratif gratuit en 2026

Un refus d’AAH peut être contesté en suivant la procédure et les délais indiqués sur la notification. Ce modèle aide à organiser les motifs de désaccord et les pièces utiles. Il ne permet pas de prédire la décision et doit être adapté au motif réel du refus.

Cet article vous fournit un modèle de lettre intégral, prêt à adapter à votre situation, ainsi que toutes les règles à respecter pour que votre recours soit recevable.

Qu'est-ce qu'un RAPO et à quoi sert-il ?

Le RAPO requis doit être exercé avant le recours au tribunal. Son rejet peut être explicite ou résulter du silence de deux mois. La décision initiale, l’autorité compétente et la date de réception doivent être vérifiées pour calculer les échéances.

Le réexamen peut conduire à une confirmation ou à une modification. Aucun taux général de succès n’est établi ici. Une contestation utile répond aux motifs de refus et présente les éléments pertinents, nouveaux ou déjà présents mais mal compris.

Structure type d'un RAPO efficace

Une lettre de RAPO bien construite contient 7 blocs distincts. Chacun joue un rôle précis dans la lecture qu'en fera la commission de réexamen.

1. 1Vos coordonnées complètes (en haut à gauche) : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de Sécurité sociale.
2. 2Coordonnées de la MDPH destinataire (en haut à droite).
3. 3Date et lieu de rédaction.
4. 4Objet précis : « Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) - Décision n° XXXX du JJ/MM/AAAA - Refus AAH ».
5. 5Identification du dossier : numéro de dossier MDPH, date de la notification contestée, prestation refusée.
6. 6Motivation contestée + arguments nouveaux : ce qui justifie le réexamen (faits, droits, pièces).
7. 7Demande explicite + liste des pièces jointes + signature.

Modèle de lettre RAPO refus AAH (à adapter)

En-tête

[Votre Nom Prénom]

[Votre adresse complète]

[Code postal Ville]

Né(e) le [date] - N° Sécurité sociale : [15 chiffres]

Téléphone : [numéro] - Email : [email]

À l'attention de Madame, Monsieur le Président de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Maison Départementale des Personnes Handicapées de [département]

[Adresse de la MDPH]

Fait à [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro de l'envoi LRAR]

Objet et corps de la lettre

Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) - Décision n° [XXXX] du [JJ/MM/AAAA] - Refus d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés

Madame, Monsieur le Président,

Par notification en date du [date de la notification], que j'ai reçue le [date de réception], la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de [département] m'a informé(e) de son refus d'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour le motif suivant : [recopier le motif exact tel que mentionné dans la notification].

Conformément aux dispositions de l'article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, je sollicite par la présente le réexamen intégral de mon dossier (n° [numéro de dossier MDPH]), pour les motifs développés ci-après.

1. Sur l'évaluation de mon taux d'incapacité

[Décrire factuellement votre situation médicale, en quoi elle limite votre quotidien, les domaines de vie impactés - déplacements, communication, vie domestique, vie sociale, relations avec autrui. Citer les diagnostics, les traitements en cours, les pronostics. Mentionner si une amélioration n'est pas attendue.]

Je demande le réexamen de la décision au regard des limitations et des besoins décrits dans les pièces jointes. Je précise ci-dessous les éléments qui, selon moi, n'ont pas été suffisamment pris en compte et les droits dont je sollicite l'étude.

2. Sur la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) - si refus pour ce motif

Pour contester l’appréciation de la RSDAE, décrivez les difficultés d’accès à l’emploi liées au handicap, leur durée et les adaptations possibles ou essayées. La seule absence d’emploi ou l’impossibilité d’un temps plein ne suffit pas à établir automatiquement ce critère.

3. Pièces nouvelles produites à l'appui du présent recours

Je joins à la présente lettre les éléments suivants, qui apportent un éclairage complémentaire ou n'avaient pas été soumis lors de l'examen initial : [liste détaillée - voir bloc dédié plus bas].

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je sollicite respectueusement le réexamen de ma demande d'AAH par la CDAPH, ainsi que la communication, dans la réponse qui me sera adressée, du compte rendu d'évaluation médico-sociale et de la grille d'évaluation appliquée.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses.

[Signature manuscrite]

[Nom Prénom]

Pièces à joindre obligatoirement

• Copie intégrale de la notification de refus contestée.
• Copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
• Certificat médical actualisé (Cerfa 15695) si vous disposez d'un nouveau document.
• Comptes rendus d'examens récents (IRM, bilans neuropsychologiques, hospitalisations) postérieurs au dépôt initial.
• Attestation du médecin du travail ou de Pôle emploi, le cas échéant.
• Témoignages écrits de proches décrivant les conséquences de votre handicap au quotidien.
• Photos d'aménagements de domicile, prescriptions d'aides techniques, devis de matériel adapté.

Conseils sur le ton et la rédaction

• Vouvoiement systématique. Toujours « Madame, Monsieur le Président ».
• Phrases courtes. Une idée par phrase. Un argument par paragraphe.
• Appuyez-vous sur les critères du droit demandé et sur les voies de recours figurant dans la notification. Le guide-barème est l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles. Une référence juridique ne remplace pas l'explication des faits de votre situation.
• Pas d'attaque ad hominem contre les évaluateurs MDPH. Reste sur le fond.
• Relire à voix haute avant envoi. Si une phrase est confuse à l'oral, elle l'est aussi à l'écrit.

Où et comment envoyer le RAPO

Le RAPO doit être adressé à la MDPH qui a rendu la décision contestée, à l'attention du Président de la CDAPH. L'adresse figure sur la notification de refus.

Trois canaux d'envoi sont possibles, par ordre de fiabilité :

1. 1Vérifiez le coût du mode d’envoi choisi et gardez une preuve datée du dépôt et de la réception. N’attendez pas le dernier jour pour expédier le recours.
2. 2Dépôt en main propre contre récépissé daté à l'accueil de la MDPH (vérifier les horaires, certaines MDPH n'acceptent que sur rendez-vous).
3. 3Téléservice officiel indiqué par votre MDPH, uniquement s’il accepte les RAPO. Conservez une preuve de dépôt ; Mon Parcours Handicap n’est pas un téléservice national de recours.

Suivi du RAPO et délais de réponse

Le RAPO contre une décision de la CDAPH suit notamment les dispositions des articles R.241-35 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Utilisez surtout la notification pour identifier le délai et le destinataire applicables à votre décision.