RQTH préservez votre emploi dans le département 2B

La RQTH ne verse pas d'argent directement — mais elle en génère indirectement. Elle ouvre droit à des aides de l'AGEFIPH (financements formation, aide à l'aménagement de poste, aide à l'embauche), à des avantages fiscaux sur votre déclaration de revenus, et dans certains cas à une retraite anticipée dès 60 ans (article L.351-1-3 du Code de la sécurité sociale pour les carrières longues). Du côté employeur, la RQTH vous rend éligible à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) : toute entreprise de plus de 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés (article L.5212-2 Code du travail), sous peine de contribution à l'AGEFIPH. Votre RQTH a une valeur concrète pour votre employeur. Dans le département 2B, la CDAPH de la MDPH Haute-Corse accorde la RQTH selon un délai moyen de 7 mois. Voici comment l'obtenir.

Le projet de vie est la pièce la plus souvent mal renseignée dans un dossier RQTH. Pour une RQTH, le projet de vie doit décrire précisément l'impact de votre état de santé sur votre activité professionnelle : quels gestes vous ne pouvez plus faire, quels horaires vous ne pouvez plus tenir, quelles contraintes environnementales (bruit, écran, déplacements) aggravent votre état. Ce n'est pas une liste de symptômes — c'est une description de l'impact fonctionnel au travail. La CDAPH de la MDPH Haute-Corse évalue la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi) sur la base de vos documents. Le Cerfa 15692 contient la section dédiée. L'annexe médicale (Cerfa 13788), remplie par votre médecin, doit compléter votre description par des éléments médicaux objectifs. Déposez à la MDPH Haute-Corse par courrier ou via monparcourshandicap.gouv.fr. Délai : 7 mois en moyenne dans le département 2B.

**Peut-on demander la RQTH en même temps que l'AAH à la MDPH Haute-Corse ?** Oui. Le Cerfa 15692 permet de cocher plusieurs prestations simultanément. La RQTH et l'AAH peuvent être demandées ensemble — la CDAPH de la MDPH Haute-Corse instruite chaque demande indépendamment. La RQTH s'adresse aux personnes en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE confirmée). Les deux peuvent se cumuler si les critères sont réunis. Déposer les deux demandes ensemble n'accélère pas l'une ou l'autre — mais évite un second délai de 7 mois si vous devez compléter ultérieurement. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH obtenue dans le département 2B est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Haute-Corse, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 2B en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Haute-Corse — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Haute-Corse ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Haute-Corse selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Haute-Corse et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 7 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Haute-Corse. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance.