RQTH préservez votre emploi dans le département 2A

Burn-out, cancer en rémission, maladie chronique, handicap invisible : la RQTH n'est pas réservée aux personnes en fauteuil roulant. Elle s'adresse à tout salarié dont l'état de santé rend l'emploi substantiellement difficile — c'est le critère RSDAE, prévu à l'article L.5213-1 du Code du travail. Dans le département 2A, la CDAPH de la MDPH Corse-du-Sud examine chaque dossier RQTH sur la base de pièces transmises par le demandeur : elle ne vous connaît pas, elle lit votre dossier. Le délai de traitement est de 7 mois en moyenne. Environ 3 millions de personnes sont titulaires de la RQTH en France — soit 1 actif sur 12. Si votre situation médicale impacte votre travail, vous faites très probablement partie de ce million de personnes qui n'ont pas encore fait la démarche. Cette page vous donne les clés pour déposer un dossier RQTH Corse-du-Sud qui tient la route.

La demande de RQTH se fait via le Cerfa 15692, le formulaire universel MDPH. Il n'existe pas de formulaire RQTH séparé : vous cochez la case "RQTH" dans la section "Prestations demandées" du Cerfa 15692. À joindre : l'annexe médicale (Cerfa 13788) complétée par votre médecin, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et selon votre situation, des bilans complémentaires (bilan neuropsychologique pour TDAH, TAS, DYS ; compte-rendus hospitaliers pour cancer, AVC, sclérose). Le dossier se dépose à la MDPH Corse-du-Sud — par courrier recommandé, en main propre, ou via monparcourshandicap.gouv.fr. La CDAPH examine ensuite votre demande. Dans le département 2A, le délai moyen entre dépôt et notification est de 7 mois. Une erreur fréquente : déposer un dossier incomplet, ce qui suspend le délai jusqu'à réception des pièces manquantes. Klari vous aide à constituer un dossier complet dès le premier envoi.

**Peut-on demander la RQTH en même temps que l'AAH à la MDPH Corse-du-Sud ?** Oui. Le Cerfa 15692 permet de cocher plusieurs prestations simultanément. La RQTH et l'AAH peuvent être demandées ensemble — la CDAPH de la MDPH Corse-du-Sud instruite chaque demande indépendamment. La RQTH s'adresse aux personnes en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE confirmée). Les deux peuvent se cumuler si les critères sont réunis. Déposer les deux demandes ensemble n'accélère pas l'une ou l'autre — mais évite un second délai de 7 mois si vous devez compléter ultérieurement. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH obtenue dans le département 2A est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Corse-du-Sud, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 2A en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Corse-du-Sud — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Corse-du-Sud ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Corse-du-Sud selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Corse-du-Sud et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 7 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Corse-du-Sud. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance.