RQTH préservez votre emploi dans le département 21

Votre médecin vous parle d'inaptitude. La médecine du travail évoque un reclassement. Vous cherchez comment protéger votre emploi ou rebondir sans tout perdre. La RQTH est l'outil prévu par la loi pour exactement cette situation. Elle vous donne accès au réseau Cap Emploi (accompagnement reclassement), aux financements AGEFIPH pour une reconversion qualifiante, et à une protection renforcée contre le licenciement le temps que la situation se stabilise. La RQTH est délivrée par la CDAPH de la MDPH Côte-d'Or via le Cerfa 15692. Le délai dans le département 21 est de 6 mois. Ce n'est pas une démarche de dernière minute — c'est une démarche à anticiper, idéalement avant que la procédure d'inaptitude soit engagée. Cette page vous explique comment.

La RQTH et l'AAH ne sont pas incompatibles — elles répondent à des situations différentes mais peuvent être demandées simultanément via le même Cerfa 15692. La RQTH s'adresse aux personnes encore en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE), avec des conditions de ressources. Si votre état de santé interrompt ou menace votre emploi, demander la RQTH en premier est souvent la bonne stratégie : elle préserve le poste, finance la formation, et peut retarder une rupture que l'AAH n'empêcherait pas. La CDAPH de la MDPH Côte-d'Or instruit les deux demandes avec le même Cerfa. Délai moyen : 6 mois dans le département 21. Le Guide Klari détaille les deux pièces et leur stratégie de cumul selon votre profil.

**La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Côte-d'Or et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 6 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Côte-d'Or. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Côte-d'Or ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Côte-d'Or selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Mon employeur peut-il voir que j'ai la RQTH sans que je le lui dise ?** Non. La RQTH est confidentielle. Vous n'avez aucune obligation de la déclarer à votre employeur. La MDPH Côte-d'Or ne transmet aucune information à votre entreprise. Vous êtes seul décisionnaire sur la déclaration. En pratique, pour bénéficier des aménagements de poste, vous devrez signaler votre statut à votre responsable RH ou au médecin du travail — mais vous restez libre de ne pas préciser votre pathologie. La déclaration OETH (intégrant votre poste dans le quota 6 %) se fait via le service RH, en accord avec vous. --- **Quelles aides financières l'AGEFIPH peut-elle verser avec la RQTH ?** L'AGEFIPH (pour le secteur privé) finance plusieurs types d'aides pour les titulaires de la RQTH : aide à la formation et à la reconversion (jusqu'à 12 000 €), aide à l'adaptation du poste de travail (jusqu'à 5 000 €), aide à l'embauche pour l'employeur (jusqu'à 4 000 €), aide au transport si vous avez des difficultés de mobilité, et financement de bilan de compétences. Ces aides sont instruites par Cap Emploi ou l'AGEFIPH directement selon les cas. Elles ne sont pas automatiques : vous devez en faire la demande avec votre RQTH en main. Pour les agents de la fonction publique dans le département 21, ces aides passent par le FIPHFP selon des barèmes similaires.