Tout savoir sur la MDPH du département 21
Une décision MDPH à comprendre ? Retrouvez les repères de suivi et de recours pour le département 21.
MDPH du département
Tout ce qu'il faut pour déposer ici.
Coordonnées issues des sources officielles, modalités de dépôt et associations pour vous aider. Le délai de traitement local doit être confirmé auprès de votre MDPH.
délai local non documenté sur cette page
Auprès de votre MDPHsilence valant rejet à compter de la recevabilité (Art. R.241-33 CASF)
Dans le département 21, la MDPH Côte-d'Or est votre interlocuteur pour la demande et son évaluation. Vérifiez les coordonnées et les modalités actuelles sur son site officiel avant un déplacement ou un envoi. Vous pouvez préparer la demande avec un proche ou solliciter une aide à sa formulation. Le projet de vie est facultatif : il permet d’exprimer votre quotidien et vos attentes, sans remplacer le formulaire ni le certificat médical.
Après une décision contestée, le Pack Recours à 99 € fournit un guide PDF et huit modèles Word à personnaliser. Il aide à lire la notification, distinguer les voies de recours et organiser les pièces. Il ne remplace pas un conseil juridique individualisé et ne représente pas l’acheteur. La juridiction dépend du droit contesté : notamment pôle social du tribunal judiciaire pour l’AAH, l’AEEH ou la PCH ; tribunal administratif pour la RQTH. Les décisions CMI et les litiges de paiement Caf ou MSA obéissent à des distinctions supplémentaires. Suivez la notification et faites vérifier un doute de compétence.
Délais d'instruction
Combien de temps pour ce département ?
Le délai local n'est pas documenté ici. Après 4 mois à compter de la recevabilité, le silence de la CDAPH vaut rejet implicite. Vérifiez rapidement les voies et délais de recours applicables.
MDPH de la Côte-d'Or
Adresse
1 rue Joseph Tissot, BP 1601
21035 Dijon Cedex
Site officiel
Consulter le site officielVérifier les coordonnées et les horaires auprès de la source officielle
Pour des statistiques datées, consultez le baromètre officiel des MDPH publié par la CNSA.
Délai local à confirmer auprès de votre MDPH
Le délai local est à confirmer auprès de la MDPH Côte-d'Or ; aucune mesure départementale documentée n’est disponible ici. Les délais varient selon le droit demandé, les pièces et les besoins d’évaluation. Demandez à la MDPH où en est votre dossier et conservez les preuves de réception. Pour une décision CDAPH concernée, le RAPO se dépose en principe dans les deux mois calendaires suivant sa notification, auprès de la MDPH à l’attention de la CDAPH. Vérifiez la voie de recours et son destinataire sur la notification. Le silence pendant plus de deux mois sur le RAPO vaut en principe rejet implicite.
Associations locales
Qui peut vous aider sur place ?
APF France Handicap, FMH, UNAPEI, associations spécialisées par pathologie : contacts locaux pour obtenir un coup de main pour monter le dossier.
Procédure locale étape par étape
Après l’envoi à la MDPH Côte-d'Or, conservez une copie complète et la preuve de réception. Vérifiez l’accusé de réception et répondez aux demandes de pièces. À réception de la décision, contrôlez les droits accordés, les dates d’effet, la durée et les voies de recours. La mise en paiement relève ensuite de l’organisme compétent selon la prestation.
5 prestations MDPH accessibles à Dijon Cedex
- AAH
Allocation Adultes Handicapés
Montant selon votre situation et vos ressources, avec un barème spécifique à Mayotte. Conditions de handicap : au moins 80 %, ou 50 à 79 % avec RSDAE.
En savoir plus - RQTH
Reconnaissance Travailleur Handicapé
Aménagement de poste, priorité d'embauche, prime reclassement. Validée 1 à 5 ans selon situation.
En savoir plus - PCH
Prestation Compensation Handicap
Aide humaine + technique + animalière + transport. Calcul personnalisé sur les besoins.
En savoir plus - AEEH
Allocation Éducation Enfant Handicapé
Pour les parents d'enfants <20 ans. Base 153,01 €/mois + 6 compléments selon situation.
En savoir plus - CMI
Carte Mobilité Inclusion
3 mentions : invalidité, priorité, stationnement. Avantages fiscaux + transport.
En savoir plus
Que faire si la MDPH du 21 ne répond pas
Le silence de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter de la recevabilité vaut rejet implicite (CASF art. R.241-33). Voici 3 démarches à examiner sans attendre un délai local supposé.
- Démarche 1 : vérifier et relancer par écrit
Contactez la MDPH Côte-d'Or en rappelant les références du dossier, sa date de dépôt et la date de recevabilité. Demandez les éventuelles pièces manquantes et un état d'avancement. Conservez une preuve de vos échanges. Une relance ne suspend pas les délais de recours.
- Démarche 2 : demander un accompagnement
Un travailleur social ou une association peut vous aider à comprendre les démarches. En cas de difficulté avec un service public, vous pouvez aussi contacter gratuitement le Défenseur des droits. Cette saisine ne suspend pas les délais de recours et ne garantit pas une décision favorable.
- Démarche 3 : examiner les voies de recours
Après 4 mois à compter de la recevabilité, le silence de la CDAPH vaut rejet implicite. Selon le droit demandé, un RAPO est nécessaire avant le tribunal. Vérifiez son destinataire, sa date limite et les justificatifs avec la MDPH ou un professionnel. Son résultat reste individuel.
Vérifiez rapidement votre délai de recours
En cas de refus, lisez les voies et délais de recours dans la notification de la MDPH du 21. Le délai habituel pour un RAPO est de 2 mois. Son point de départ et son opposabilité dépendent des informations reçues et de la situation. Faites vérifier rapidement votre échéance.
Un recours permet de demander le réexamen de la décision. Expliquez les points contestés et joignez les éléments utiles sur vos difficultés et vos besoins. Aucun vocabulaire ni modèle de lettre ne garantit une révision favorable.
Des situations pour comprendre les démarches
- 11Exemple : préparer la consultationSituation illustrative, pas un témoignage client
« Je veux préparer le rendez-vous pour le certificat médical sans dire au médecin quoi écrire. Rassembler ses observations et les documents utiles ; laisser le médecin établir ses constats et les informations médicales. »
Piste de préparation à adapter à la situation - 01Exemple : première demandeSituation illustrative, pas un témoignage client
« Je prépare une première demande et je ne sais pas quelles rubriques remplir. Repérer les demandes utiles, réunir les pièces du formulaire et garder une copie complète avant le dépôt. »
Piste de préparation à adapter à la situation
Exemples fictifs à visée pédagogique, sans témoignage client ni résultat individuel annoncé.
Vos questions sur la MDPH du 21
Quel est le délai de traitement à la MDPH Côte-d'Or en ce moment ?
Le délai local est à confirmer auprès de la MDPH Côte-d'Or ; aucune mesure départementale documentée n’est disponible ici. Les délais varient selon le droit demandé, les pièces et les besoins d’évaluation. Demandez à la MDPH où en est votre dossier et conservez les preuves de réception.
Comment contacter la MDPH Côte-d'Or ?
Les coordonnées indiquées sur cette page sont à vérifier sur le site officiel avant usage. Pour la MDPH Côte-d'Or, le téléphone de référence répertorié est 03 80 63 31 60 et l’accueil se situe à Dijon Cedex. Les horaires et les possibilités de rendez-vous peuvent changer.
Quelles pièces joindre obligatoirement au dossier MDPH Côte-d'Or ?
En principe : le formulaire daté et signé, un certificat médical de moins de douze mois, les justificatifs d’identité et de domicile, et si nécessaire le document relatif à la protection juridique. Vérifiez la liste du formulaire et les pièces particulières demandées. Le projet de vie est facultatif.
Peut-on déposer son dossier en ligne à la MDPH Côte-d'Or ?
Cela dépend du téléservice proposé par la MDPH Côte-d'Or. Consultez son site officiel pour obtenir le lien exact et les consignes. Un portail d’information national n’est pas un téléservice universel de dépôt. Conservez l’accusé de réception numérique.
Mon dossier a été refusé par la MDPH Côte-d'Or. Que faire ?
Pour une décision CDAPH concernée, le RAPO se dépose en principe dans les deux mois calendaires suivant sa notification, auprès de la MDPH à l’attention de la CDAPH. Vérifiez la voie de recours et son destinataire sur la notification. Le silence pendant plus de deux mois sur le RAPO vaut en principe rejet implicite. La juridiction dépend du droit contesté : notamment pôle social du tribunal judiciaire pour l’AAH, l’AEEH ou la PCH ; tribunal administratif pour la RQTH. Les décisions CMI et les litiges de paiement Caf ou MSA obéissent à des distinctions supplémentaires. Suivez la notification et faites vérifier un doute de compétence.
Quelle est la différence entre l'AAH et la RQTH à la MDPH ?
L’AAH suppose notamment des conditions d’âge, de résidence, de handicap et de ressources. Un taux d’au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE), est nécessaire. La MDPH évalue le handicap ; la Caf ou la MSA vérifie les conditions relevant de sa compétence et calcule le montant. La RQTH concerne l’emploi, n’exige pas un taux minimum et ne verse pas à elle seule une allocation.
Combien de temps dure la reconnaissance MDPH et peut-elle être renouvelée automatiquement ?
Chaque droit a sa durée et ses conditions. Certains peuvent être accordés sans limitation de durée. Cela ne signifie pas que toutes les demandes sont renouvelées automatiquement en 2026. Relisez chaque notification et anticipez les droits qui ont une échéance.
Le projet de vie est-il vraiment obligatoire dans le dossier MDPH Côte-d'Or ?
Non. L’expression du projet de vie est facultative. Elle peut aider à expliquer votre quotidien, les aides déjà utilisées et vos attentes. Elle ne remplace ni le formulaire ni les pièces obligatoires.
Puis-je déposer plusieurs demandes en même temps à la MDPH Côte-d'Or ?
Oui, le formulaire permet d’exprimer plusieurs besoins et demandes. Chaque droit est ensuite évalué selon ses propres critères. Une demande d’AAH entraîne en principe l’examen de la RQTH. Le dépôt groupé ne garantit pas une décision simultanée.
La MDPH Côte-d'Or peut-elle refuser un dossier pour des raisons formelles ?
Une pièce obligatoire manquante, une signature absente ou un document illisible peut entraîner une demande de complément et empêcher la recevabilité. Lisez les demandes adressées par la MDPH. Le défaut d’un projet de vie facultatif ne doit pas être assimilé à l’absence d’une pièce obligatoire.
Que se passe-t-il si ma situation change après l'accord de la MDPH Côte-d'Or ?
Signalez les changements utiles à la MDPH et à l’organisme payeur selon leur nature. Un déménagement, des revenus, une activité ou une évolution des besoins peuvent avoir des conséquences différentes. Conservez la trace des déclarations.
L'AAH est-elle cumulable avec un salaire dans le département 21 ?
Oui, sous conditions. En milieu ordinaire, les règles prévoient notamment une période de cumul puis des abattements sur les revenus d’activité. Les règles en Ésat diffèrent. Déclarez les ressources selon les consignes de la Caf ou de la MSA et demandez une estimation actualisée.
Peut-on faire appel à une assistante sociale pour monter son dossier à la MDPH Côte-d'Or ?
La MDPH a une mission d’accueil, d’information et d’aide à la formulation des demandes. Un travailleur social, une association ou un Point-justice peut aussi vous orienter selon le besoin. Les informations officielles et le dépôt d’une demande MDPH sont gratuits. Les outils Klari sont optionnels.
La RQTH obtenue dans le département 21 est-elle valable partout en France ?
La reconnaissance RQTH est une décision nationale valable dans la limite de sa durée, y compris si vous changez de département. Signalez le déménagement et organisez le transfert du dossier si nécessaire. Certains accompagnements restent à organiser localement.
Mon enfant peut-il bénéficier d'une aide de la MDPH Côte-d'Or avant ses 20 ans ?
Oui. Selon les conditions, un enfant peut bénéficier notamment de l’AEEH, d’un complément, de la PCH ou de décisions relatives à la scolarisation et à l’accompagnement. Ces droits ne sont pas automatiques et leurs critères diffèrent.
Peut-on prendre rendez-vous en ligne à la MDPH Côte-d'Or ?
Vérifiez les modalités actuelles sur le site officiel ou auprès de l’accueil au 03 80 63 31 60. Certaines MDPH proposent une prise de rendez-vous en ligne, d’autres un accueil téléphonique ou sur place. Cette page ne confirme pas les créneaux disponibles.
Combien de temps la MDPH Côte-d'Or met-elle pour répondre à un RAPO ?
Pour un RAPO relatif à une décision CDAPH, le silence pendant plus de deux mois vaut en principe rejet implicite. Cela se distingue du délai de quatre mois de la demande initiale. Vérifiez la procédure indiquée et le délai pour la suite du recours.
MDPH dans la région Bourgogne-Franche-Comté
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