Comment faire un recours MDPH en 2026 ? Le guide complet.
Votre refus MDPH n'est pas une fin. Vous avez 2 mois pour agir.
30 % des dossiers MDPH sont refusés en première instance. Selon le Défenseur des droits, ~60 % des recours bien construits améliorent la décision. Voici les 4 voies de recours selon votre situation, avec les procédures, délais et modèles.
Quelle voie pour votre situation ?
Conciliation et RAPO sont gratuits, à essayer d'abord. Le tribunal arrive ensuite si tout échoue. À chaque étape, le délai de 2 mois est strict — au-delà, vous perdez vos droits.
Conciliation MDPH
Étape 0 (optionnelle, en parallèle du RAPO)
Procédure méconnue qui suspend les délais de recours contentieux. Médiation par un conciliateur indépendant. 2-4 mois en moyenne.
GratuitProcédure complèteRAPO — Recours Administratif Préalable
Étape 1 — obligatoire avant tout recours judiciaire
Première étape obligatoire pour contester un refus. Vous demandez à la même CDAPH de réexaminer votre dossier avec de nouveaux éléments. Délai 2 mois.
Gratuit · ~60 % de succès si bien construitProcédure complèteTribunal Judiciaire (pôle social)
Étape 2 — pour les aides financières
Si RAPO refusé pour AAH, PCH, AEEH, complément de ressources, MVA, CMI. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire. Délai 2 mois après refus RAPO.
Gratuit · 8-15 moisProcédure complèteTribunal Administratif
Étape 2 — pour la RQTH et l'orientation pro
Si RAPO refusé pour RQTH, orientation professionnelle, ESAT, EA. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire. Plus formaliste juridiquement que le TJ.
Gratuit · 12-24 moisProcédure complète