Le nouveau formulaire MDPH 12 pages, décrypté.
Cerfa 15692-02 : section par section, ce qui a changé vs l'ancien 20 pages, ce qui disparaît, comment ne pas perdre de droits avec un projet de vie raccourci.
Cerfa 15692-02
20 pages → 12 pages : ce qui change vraiment.
La section aidants disparaît, le projet de vie passe de 6 à 3 pages, les annexes libres sont désormais explicitement autorisées. Décryptage complet.
Le formulaire MDPH (Cerfa 15692-01) faisait 20 pages depuis 2017. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2026 (décret n° 2026-229 du 30 mars 2026), il passe à 12 pages. L'objectif annoncé : alléger la charge administrative, harmoniser les pratiques entre départements et accélérer l'instruction. La réalité, vue depuis nos premiers retours utilisateurs : le formulaire est plus court, mais plus exigeant. Chaque section perdue impose de mieux argumenter dans celles qui restent.
Vue d'ensemble : 20 pages → 12 pages
| Section | Ancien Cerfa (20 p.) | Nouveau Cerfa (12 p.) |
|---|---|---|
| Identification | 1 page | 1 page |
| Aidants et entourage | 1 page | Fusionnée dans l'identification |
| Demandes (cases à cocher) | 1 page | 1 page (présentation revue) |
| Vie quotidienne | 3 pages | 2 pages |
| Projet de vie | 6 pages | 3 pages |
| Scolarité (si concerné) | 2 pages | 1 page |
| Vie professionnelle | 2 pages | 1 page |
| Pièces jointes / signatures | 4 pages | 3 pages |
Section 1 — Identification (page 1)
Inchangée dans son contenu : identité, adresse, coordonnées, représentant légal. Nouveauté 2026 : intégration directe d'une case « Acceptez-vous d'être contacté par mail / SMS pour le suivi de votre dossier ? ». Cocher cette case ouvre l'accès au suivi en ligne sur le portail départemental.
Section 2 — Aidants (intégrée à la page 1)
L'ancienne page dédiée aux aidants disparaît. Elle est remplacée par 4 lignes en bas de la page 1 : nom, lien de parenté, fréquence de l'aide, coordonnées. Conséquence : moins d'espace pour expliquer la situation d'un aidant familial. Si vous demandez la PCH aidant ou si votre proche fait partie intégrante de votre prise en charge, prévoyez une annexe libre.
Section 3 — Vos demandes (page 2)
Les cases à cocher sont regroupées par familles : aides financières (AAH, AEEH, PCH, complément de ressources), reconnaissance et orientation (RQTH, ORP, scolarité), cartes (CMI invalidité, CMI priorité, CMI stationnement). Nouveauté : une case « Renouvellement automatique souhaité » apparaît pour les bénéficiaires éligibles (voir notre article sur le renouvellement automatique).
Section 4 — Vie quotidienne (pages 3-4)
Compactée de 3 à 2 pages, cette section reste centrale pour évaluer le taux d'incapacité. La grille des 8 domaines (déplacements, communication, vie domestique, soins corporels, etc.) est conservée mais les zones de texte libre sont raccourcies. Vous avez environ 4 lignes par domaine pour décrire vos limitations, contre 8 dans l'ancien formulaire.
Section 5 — Projet de vie (pages 5-7)
C'est la section qui change le plus : 6 pages avant, 3 pages aujourd'hui. Le projet de vie reste libre, mais le formulaire suggère désormais une trame en 4 questions : (1) Qui je suis aujourd'hui, (2) Ce que je veux pour les 12-24 prochains mois, (3) Ce qui m'en empêche, (4) En quoi les aides demandées m'aideront concrètement.
Bonne nouvelle : la trame proposée est exactement celle que les associations recommandaient depuis des années. Mauvaise nouvelle : 3 pages, c'est court. Les utilisateurs habitués à l'ancien format risquent de tronquer. Notre conseil : utiliser la trame, écrire concis (1 page par question max), et ajouter une annexe libre si nécessaire.
Section 6 — Scolarité (page 8, si concerné)
Réservée aux dossiers d'enfants ou de jeunes adultes en formation. La section passe de 2 à 1 page : nature de l'établissement, troubles repérés à l'école, aides actuelles (AESH, PPS, PAP, PAI), demande d'orientation. Pour les situations complexes (déscolarisation, refus d'inclusion), prévoir une annexe.
Section 7 — Vie professionnelle (page 9, si concerné)
Pour les demandeurs de RQTH, ORP ou aménagement de poste. Compactée de 2 à 1 page : statut actuel (salarié, demandeur d'emploi, ESAT, étudiant), retentissement du handicap au travail, aménagements déjà en place, aménagements souhaités. La case « formation envisagée » est conservée pour orienter vers Cap Emploi.
Section 8 — Pièces jointes et signatures (pages 10-12)
- Certificat médical Cerfa 15695-01 (obligatoire, daté de moins de 6 mois).
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Pour l'AAH : avis d'imposition + justificatifs de ressources.
- Pour la RQTH : tout document attestant de la situation professionnelle.
- Annexes libres si nécessaire (mention explicite page 12).
Comment ne pas perdre de droits avec un formulaire raccourci ?
- 1Préparer le projet de vie en amont, sur traitement de texte. Quand vous avez la version définitive, comptez les caractères et coupez en respectant la trame en 4 questions.
- 2Utiliser systématiquement les annexes libres pour ce qui n'entre plus : journée type, organisation familiale, parcours de soins détaillé, antériorité des troubles.
- 3Joindre des pièces médicales solides en complément du certificat : compte rendus de consultation, bilans neuropsy, lettres de spécialistes datées des 12 derniers mois.
- 4Faire relire son dossier par une assistante sociale ou une association (FMH, APF, UNAPEI) avant envoi. Un regard extérieur repère les sous-déclarations.