Le nouveau formulaire MDPH 12 pages, décrypté.
Cerfa 15692*02 : section par section, ce qui a changé vs l'ancien 20 pages, ce qui disparaît, comment ne pas perdre de droits avec un projet de vie raccourci.
Cerfa 15692*02
20 pages → 12 pages : ce qui change vraiment.
La section aidants disparaît, le projet de vie passe de 6 à 3 pages, les annexes libres sont désormais explicitement autorisées. Décryptage complet.
Le formulaire MDPH (Cerfa 15692*01) faisait 20 pages depuis 2017. L'arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel du 1er avril 2026, organise l'expérimentation d'une version 2 : 18 pages pour une première demande ou un changement de situation, et surtout un formulaire dédié de 4 pages pour le renouvellement de droits à l'identique. L'objectif annoncé : alléger la charge administrative et accélérer l'instruction. La réalité : la vraie simplification concerne les renouvellements ; pour une première demande, le formulaire reste long et exigeant.
Vue d'ensemble : ce qui remplace le Cerfa 20 pages
| Formulaire | Situation concernée | Longueur |
|---|---|---|
| Cerfa 15692*01 (actuel) | Toutes les demandes, partout sauf départements pilotes | 20 pages |
| Version 2 - première demande | Première demande ou changement de situation | 18 pages |
| Version 2 - renouvellement | Renouvellement de droits à l'identique | 4 pages |
| Complémentaire maladies rares | Optionnel, si maladie rare | Quelques pages |
| Complémentaire troubles cognitifs, psychiques, TND | Optionnel, selon la situation | Quelques pages |
Le vrai gain n'est donc pas sur la première demande (18 pages contre 20, c'est marginal) mais sur le renouvellement à l'identique : 4 pages au lieu de 20. Pour les personnes dont la situation n'a pas changé, c'est la fin du dossier complet à refaire.
Ce que les associations reprochent au nouveau formulaire
Le Collectif Handicaps (54 associations) a demandé l'arrêt de l'expérimentation, estimant que le raccourcissement du volet « vie quotidienne » empêche l'évaluation multidimensionnelle de la situation et marque un retour à une approche trop médicale, contraire à l'esprit de la loi de 2005. La Fédération Française des DYS parle d'un formulaire « synonyme de recul ». Traduction concrète pour votre dossier : moins d'espace pour décrire votre quotidien signifie que chaque ligne doit porter, et que les pièces libres reprennent de l'importance.
Projet de vie : la méthode reste la même
Quel que soit le formulaire, la logique d'évaluation de la CDAPH ne change pas : elle cherche le retentissement concret de votre situation sur les actes de la vie quotidienne. Structurez votre projet de vie en 4 temps : (1) qui je suis aujourd'hui, (2) ce que je veux pour les 12-24 prochains mois, (3) ce qui m'en empêche, (4) en quoi chaque aide demandée m'aidera concrètement. Écrivez en mode « pire journée », chiffrez (fréquences, durées), décrivez les conséquences précises (ne peut pas sortir seul, ne peut pas préparer un repas chaud).
Les pièces à joindre (inchangées)
- Certificat médical Cerfa 15695-01 (obligatoire, daté de moins de 6 mois).
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Pour l'AAH : avis d'imposition + justificatifs de ressources.
- Pour la RQTH : tout document attestant de la situation professionnelle.
- Annexes libres si nécessaire.
Comment ne pas perdre de droits avec un formulaire raccourci ?
- 1Préparer le projet de vie en amont, sur traitement de texte. Quand vous avez la version définitive, comptez les caractères et coupez en respectant la trame en 4 questions.
- 2Utiliser systématiquement les annexes libres pour ce qui n'entre plus : journée type, organisation familiale, parcours de soins détaillé, antériorité des troubles.
- 3Joindre des pièces médicales solides en complément du certificat : compte rendus de consultation, bilans neuropsy, lettres de spécialistes datées des 12 derniers mois.
- 4Faire relire son dossier par une assistante sociale ou une association (FMH, APF, UNAPEI) avant envoi. Un regard extérieur repère les sous-déclarations.