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Réforme MDPH 2026 - Formulaires

Formulaire MDPH 2026 : le point sur l’expérimentation.

Le Cerfa 15692*01 reste le formulaire national. Des formulaires distincts ont été testés dans cinq territoires au printemps 2026. Avant de déposer votre dossier, vérifiez les consignes de votre MDPH.

Formulaire et expérimentation

Quel formulaire utiliser pour votre demande ?

L’arrêté du 20 mars 2026 encadre un test en Aveyron, Corse, Indre, Nord et Guyane. Il ne généralise pas un nouveau Cerfa dans toute la France.

Pile de documents
Réforme MDPH 2026 - 11 min de lecture

L’arrêté du 20 mars 2026 a encadré une expérimentation de formulaires de 18 pages pour une première demande ou un changement, et de 4 pages pour un renouvellement à l’identique. Elle concernait l’Aveyron, la Corse, l’Indre, le Nord et la Guyane : distribution jusqu’au 29 mai, dépôt jusqu’au 14 juin 2026. Ces dates ne prouvent pas une généralisation nationale. Vérifiez le formulaire actuel auprès de votre MDPH.

Vue d’ensemble des formulaires

FormulaireSituation concernéeLongueur
Cerfa 15692*01Demande MDPH selon les consignes en vigueur20 pages
Formulaire expérimental de première demandeTest limité prévu par l’arrêté du 20 mars18 pages
Formulaire expérimental de renouvellementTest pour droits à l’identique4 pages
Complément maladies raresDocument complémentaire selon la situationVérifier la version officielle
Complément troubles cognitifs, psychiques ou TNDDocument complémentaire selon la situationVérifier la version officielle

Un formulaire plus court peut modifier la manière de présenter les informations, sans supprimer l’évaluation individuelle. Les modalités expérimentales ne dispensent pas de vérifier les pièces demandées et les dates applicables à votre dépôt.

Préserver la description de votre quotidien

Quel que soit le format, le dossier doit permettre de comprendre les besoins. Si une rubrique manque de place, demandez comment joindre une annexe lisible. L’objectif n’est pas de remplir toutes les lignes, mais de transmettre des informations exactes et utiles, y compris les capacités préservées et les variations.

Projet de vie : la méthode reste la même

Écriture du projet de vie MDPH

Le projet de vie est facultatif. Vous pouvez présenter votre situation, vos objectifs, les difficultés et les aides recherchées. Décrivez les variations réelles, sans ne retenir que la pire journée. Les durées et fréquences doivent correspondre à votre vécu, pas à un modèle à reproduire.

Les pièces à joindre (inchangées)

  • Certificat médical Cerfa 15695*01, en principe de moins de 12 mois.
  • Justificatif d’identité selon le formulaire.
  • Justificatif de domicile et, le cas échéant, pièces d’hébergement.
  • Document de représentation légale lorsqu’il est nécessaire.
  • Bilans ou informations complémentaires utiles au droit demandé.
  • Annexe d’expression des besoins si vous souhaitez compléter les rubriques.

Comment ne pas perdre de droits avec un formulaire raccourci ?

Remplissage du dossier MDPH
  1. 1Préparez les informations utiles avant de recopier le formulaire.
  2. 2Ajoutez une annexe seulement si elle aide à comprendre votre demande.
  3. 3Joignez les comptes rendus pertinents avec l’aide des professionnels qui vous suivent, sans commander systématiquement de nouveaux bilans.
  4. 4Vous pouvez demander une aide gratuite à la MDPH, à un travailleur social ou à une association.

Faites le point sur la préparation de votre dossier

Repérage gratuit des démarches

Questions fréquentes

Où télécharger le nouveau formulaire MDPH (18 pages) ?
Demandez à votre MDPH la version actuellement applicable. L’arrêté du 20 mars 2026 décrivait un test limité dans cinq départements, avec dépôt jusqu’au 14 juin. Ne supposez pas une généralisation.
Le projet de vie raccourci, c'est suffisant ?
Le projet de vie est facultatif et n’a pas de longueur nationale imposée. Décrivez les informations utiles et demandez comment joindre une annexe si nécessaire.
Mon ancien dossier reste-t-il valable ?
Une expérimentation de formulaire n’annule pas à elle seule une décision ou un dossier déjà reçu. Demandez à votre MDPH si elle attend un complément.
Quand le nouveau formulaire sera-t-il généralisé partout ?
Aucune date nationale de généralisation n’est établie par les textes cités ici. Vérifiez une communication officielle récente de la CNSA ou de votre MDPH.
Risque-t-on un refus parce que le projet de vie est trop court ?
Un projet de vie court ou absent ne constitue pas à lui seul une preuve d’inéligibilité. Le dossier est évalué selon les critères du droit demandé et l’ensemble des informations utiles.

Source officielle : [Formulaires expérimentaux, arrêté du 20 mars 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053743340). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

Source officielle : [AEEH, décret 2026-227](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053734339). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

Source officielle : [Conditions et durées de l’AAH](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

Source officielle : [Conditions et durées de la RQTH](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1650). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.