Calendrier de la réforme MDPH 2026.

L’arrêté du 20 mars 2026 a encadré une expérimentation de formulaires de 18 pages pour une première demande ou un changement, et de 4 pages pour un renouvellement à l’identique. Elle concernait l’Aveyron, la Corse, l’Indre, le Nord et la Guyane : distribution jusqu’au 29 mai, dépôt jusqu’au 14 juin 2026. Ces dates ne prouvent pas une généralisation nationale. Vérifiez le formulaire actuel auprès de votre MDPH.

Le calendrier de l’expérimentation du printemps 2026

Le texte officiel nomme cinq territoires pour tester les formulaires : Aveyron, Corse, Indre, Nord et Guyane. Il ne faut pas déduire de cette sélection des délais plus rapides ou un taux d’accord différent.

Les départements pilotes confirmés

• Aveyron : territoire cité par l’arrêté.
• Corse : territoire cité par l’arrêté.
• Indre : territoire cité par l’arrêté.
• Nord : territoire cité par l’arrêté.
• Guyane : territoire cité par l’arrêté.

Après l’expérimentation : vérifier les publications officielles

Une expérimentation peut faire l’objet d’une évaluation et de décisions ultérieures. Cette page n’annonce ni date de rapport ni procédure nouvelle sans publication officielle correspondante. Les critères d’attribution des droits ne se déduisent pas du nombre de pages d’un formulaire.

Généralisation nationale : pas de date établie ici

Les textes cités ne fixent pas un calendrier national de bascule en 2027. Une éventuelle généralisation doit être vérifiée dans une communication ou un texte officiel récent. Ne différez pas une demande ou un renouvellement en attendant une date annoncée sans référence.

Une éventuelle période transitoire devra être lue dans les consignes officielles applicables. Il n’est pas possible d’affirmer à l’avance que l’ancien formulaire restera accepté pendant six mois supplémentaires partout.

Comment savoir si votre MDPH est passée au nouveau format ?

1. 1Consultez la page des démarches de votre MDPH.
2. 2Vérifiez le titre, la version et les instructions du formulaire proposé.
3. 3Demandez par écrit quel formulaire utiliser pour votre type de demande et votre date de dépôt.
4. 4Utilisez notre annuaire pour retrouver le site et les coordonnées, puis confirmez l’information auprès de la MDPH.

Si votre département participait au test

Le fait d’habiter un territoire pilote ne permet pas de prévoir une instruction plus rapide ou une décision plus favorable. Vérifiez les consignes actuelles et les informations concernant les dossiers déposés pendant le test.

• Préparez les éléments utiles à votre demande, avec des informations exactes.
• Conservez les preuves de dépôt et les copies des documents.
• Lisez les motifs et les voies de recours de toute décision défavorable.
• Signalez un problème de formulaire ou de suivi à votre MDPH et demandez la marche à suivre.

Source officielle : [Formulaires expérimentaux, arrêté du 20 mars 2026](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053743340). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

Source officielle : [AEEH, décret 2026-227](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053734339). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

Source officielle : [Conditions et durées de l’AAH](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12242). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.

Source officielle : [Conditions et durées de la RQTH](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1650). Informations vérifiées le 14 octobre 2026.