Calendrier de la réforme MDPH 2026.

La réforme MDPH 2026 ne s'applique pas partout en même temps. Le décret n° 2026-229 du 30 mars 2026 prévoit un déploiement en deux temps : une phase pilote dans une poignée de départements à partir du 1er avril 2026, suivie d'une généralisation France entière courant 2027. Voici le calendrier précis et la méthode pour savoir où en est votre département.

Phase pilote (1er avril → juin 2026)

Six départements ont été retenus pour tester en grandeur réelle le nouveau formulaire 12 pages, le renouvellement automatique et le portail unique de suivi en ligne. Ces départements ont été choisis selon trois critères : volume de dossiers traités, diversité géographique (urbain / rural / outre-mer) et capacité technique de la MDPH à absorber les évolutions SI.

Les départements pilotes confirmés

• Bouches-du-Rhône (13) — gros volume, MDPH déjà très digitalisée.
• Eure (27) — département test pour les zones rurales et péri-urbaines.
• Finistère (29) — pilote sur le renouvellement automatique des dossiers AAH stables.
• Tarn (81) — focus sur le nouveau projet de vie 3 pages.
• Seine-Saint-Denis (93) — test sur la diversité de pathologies et de profils socio-économiques.
• La Réunion (974) — pilote outre-mer, adaptation des délais postaux.

Période d'évaluation (juillet → décembre 2026)

Pendant cette phase, la CNSA collecte les retours des départements pilotes : taux de complétion du nouveau formulaire, délais d'instruction observés, taux de recours, satisfaction usagers. Les ajustements éventuels (nouvelle version Cerfa, modification des critères de renouvellement automatique) sont décidés à l'issue de cette période.

Généralisation France entière (courant 2027)

L'arrêté de généralisation, attendu pour le premier trimestre 2027, fixera la date exacte d'application sur l'ensemble des 101 départements (métropole + outre-mer). Les MDPH disposeront d'environ 6 mois pour mettre à jour leurs systèmes d'information, former leurs équipes et communiquer auprès des usagers.

À cette date, les dossiers déposés sur ancien formulaire seront acceptés pendant une période transitoire (probablement 6 mois supplémentaires) pour ne pas léser les personnes qui auraient déjà constitué leur demande.

Comment savoir si votre MDPH est passée au nouveau format ?

1. 1Consultez la page d'accueil de votre MDPH départementale : un bandeau ou une actualité signale généralement la bascule.
2. 2Vérifiez la version du Cerfa proposée en téléchargement : si la mention « Cerfa 15692-02 » ou « réforme 2026 » apparaît, votre MDPH est passée au nouveau format. Sinon, vous êtes encore sur l'ancien.
3. 3Appelez l'accueil téléphonique ou écrivez via le formulaire de contact. Demandez explicitement : « Faut-il utiliser l'ancien Cerfa 20 pages ou le nouveau 12 pages pour ma demande déposée en [mois] ? »
4. 4Consultez notre annuaire des MDPH pour retrouver les coordonnées et la dernière information connue pour votre département.

Que faire si votre département est pilote ?

Si vous résidez dans l'un des 6 départements pilotes, vous êtes parmi les premiers à expérimenter la réforme. C'est une opportunité (procédure simplifiée, instruction potentiellement plus rapide) mais aussi un risque (les équipes MDPH se forment en parallèle, des bugs peuvent apparaître).

• Préparez votre dossier avec d'autant plus de soin : un dossier bien argumenté passera mieux malgré les ajustements de procédure.
• Conservez tous les justificatifs d'envoi (recommandé avec accusé de réception, capture d'écran si dépôt en ligne).
• Si vous obtenez une décision défavorable, n'hésitez pas à demander la motivation détaillée : pendant la phase pilote, les MDPH sont particulièrement attentives à la qualité des notifications.
• Signalez tout dysfonctionnement à la CNSA via leur formulaire de contact : ces retours façonnent la version généralisée 2027.