« Je cherche à comprendre ce sujet (Demander la RQTH) et les démarches adaptées à ma situation. Quelles informations dois-je vérifier avant de préparer mon dossier ? »
Préparer un dossier MDPH demande de réunir plusieurs informations. Commencez par les pièces obligatoires, puis décrivez les besoins liés à votre situation. Gardez une copie et une preuve de dépôt pour suivre les échanges avec la MDPH.
Étape 1 - Vérifier votre éligibilité
- Avoir au moins 16 ans.
- Présenter une altération durable d'une fonction (physique, mentale, sensorielle, psychique).
- Cette altération doit avoir un impact sur votre accès ou votre maintien dans l'emploi.
- Aucune liste de pathologies : c'est l'impact fonctionnel, pas le diagnostic, qui compte.
Étape 2 - Télécharger le bon formulaire (Cerfa 15692)
Le Cerfa 15692 est le formulaire national de demande MDPH. Vérifiez sur le site officiel de votre MDPH la version et le canal de dépôt proposés, notamment si vous avez participé à une expérimentation de formulaire. Ne remplacez pas le formulaire demandé par un modèle trouvé sur un site commercial.
Comment cocher la RQTH
- Section « Vie professionnelle » du formulaire.
- Cocher la case « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ».
- Vous pouvez cocher en parallèle « Orientation professionnelle » (vers Cap Emploi, formation, ESAT).
- Compléter le « projet de vie » : 1 à 2 pages décrivant votre situation, votre métier, vos besoins.
Étape 3 - Faire remplir le certificat médical (Cerfa 15695)
Le certificat médical est un Cerfa spécifique : le n° 15695*01. Il doit être rempli par votre médecin (traitant ou spécialiste), et dater de moins de 12 mois au moment du dépôt.
- 11 pages, mais toutes ne sont pas à remplir : seules les pathologies vous concernant.
- Particulièrement importante : la rubrique « Retentissement fonctionnel et impact sur l'activité professionnelle ».
- Le médecin peut joindre des comptes rendus de spécialistes, examens, bilans (utile pour étayer).
- Coût : la consultation peut être facturée hors parcours de soins. Renseignez-vous.
Étape 4 - Constituer le dossier complet
Pièces obligatoires à joindre :
- 1Cerfa 15692*01 entièrement rempli et signé.
- 2Certificat médical Cerfa 15695*01 sous pli cacheté (moins de 12 mois).
- 3Photocopie d'une pièce d'identité recto-verso (ou titre de séjour).
- 4Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- 5Toutes pièces utiles : bulletins de salaire, attestation employeur, fiche de poste, comptes rendus médicaux, courriers Cap Emploi, etc.
Étape 5 - Déposer la demande à la MDPH
Plusieurs options selon votre département (vérifiez sur mdphenligne.cnsa.fr) :
| Mode de dépôt | Intérêt | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Téléservice indiqué par votre MDPH | Dépôt et suivi selon les fonctionnalités | Disponibilité dans votre département |
| Courrier avec preuve de réception | Conserver une trace de l’envoi | Adresse, pièces et coût postal |
| Dépôt à l’accueil | Remise contre récépissé si proposée | Horaires et modalités locales |
Étape 6 - Suivre l'instruction du dossier
Après le dépôt, conservez la confirmation reçue et vérifiez si des pièces complémentaires sont demandées. Le délai de réception d'un accusé n'est pas uniforme. En l'absence de nouvelles, demandez confirmation de la date de dépôt et de la complétude du dossier.
- Délai légal : 4 mois (article R241-33 du Code de l'action sociale).
- Le délai constaté localement ne permet pas de prédire la date de votre décision. Interrogez votre MDPH sur le suivi.
- Au bout de 4 mois sans réponse : décision implicite de rejet ouverture du recours.
- Vous pouvez suivre l'avancement sur mdphenligne.cnsa.fr ou par téléphone.
Étape 7 - Réception de la notification
Vous recevez par courrier (et par voie dématérialisée) la notification de décision : accord (avec durée), rejet, ou demande complémentaire.
En cas d'accord
- Conservez précieusement la notification : c'est votre justificatif RQTH.
- Vous pouvez la transmettre à votre employeur, Cap Emploi, l'Agefiph, France Travail.
- Notez la date d'expiration et anticipez le renouvellement 6 mois avant.
En cas de refus
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans les 2 mois auprès de la MDPH.
- Si nouveau rejet : recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (2 mois).
- Possibilité de se faire accompagner par une association (APF France Handicap, FNATH, UNAPEI).
Que faire en cas d'urgence professionnelle ?
- Joindre une lettre de votre médecin du travail évoquant l'urgence.
- Demander un rendez-vous direct avec un référent insertion professionnelle de la MDPH.
- Saisir Cap Emploi en parallèle : ils peuvent activer un Maintien Dans l'Emploi (MDE) sans attendre la RQTH.
- Le médecin du travail peut formuler des préconisations sans attendre la RQTH.
Sécuriser votre dossier RQTH dès maintenant
Consulter le Guide à 29 €Sources officielles
- service-public.fr - « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ».
- Cerfa 15692*01 et 15695*01 (formulaires officiels MDPH).
- Code de l'action sociale et des familles, articles R241-25 à R241-34.
- CNSA - Rapport d'activité MDPH 2024.
- monparcourshandicap.gouv.fr - « Constituer son dossier MDPH ».
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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