RQTH préservez votre emploi dans le département 76

Burn-out, cancer en rémission, maladie chronique, handicap invisible : la RQTH n'est pas réservée aux personnes en fauteuil roulant. Elle s'adresse à tout salarié dont l'état de santé rend l'emploi substantiellement difficile — c'est le critère RSDAE, prévu à l'article L.5213-1 du Code du travail. Dans le département 76, la CDAPH de la MDPH Seine-Maritime examine chaque dossier RQTH sur la base de pièces transmises par le demandeur : elle ne vous connaît pas, elle lit votre dossier. Le délai de traitement est de 7 mois en moyenne. Environ 3 millions de personnes sont titulaires de la RQTH en France — soit 1 actif sur 12. Si votre situation médicale impacte votre travail, vous faites très probablement partie de ce million de personnes qui n'ont pas encore fait la démarche. Cette page vous donne les clés pour déposer un dossier RQTH Seine-Maritime qui tient la route.

La RQTH et l'AAH ne sont pas incompatibles — elles répondent à des situations différentes mais peuvent être demandées simultanément via le même Cerfa 15692. La RQTH s'adresse aux personnes encore en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE), avec des conditions de ressources. Si votre état de santé interrompt ou menace votre emploi, demander la RQTH en premier est souvent la bonne stratégie : elle préserve le poste, finance la formation, et peut retarder une rupture que l'AAH n'empêcherait pas. La CDAPH de la MDPH Seine-Maritime instruit les deux demandes avec le même Cerfa. Délai moyen : 7 mois dans le département 76. Le Guide Klari détaille les deux pièces et leur stratégie de cumul selon votre profil.

**La RQTH obtenue dans le département 76 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Seine-Maritime, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 76 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Seine-Maritime — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Seine-Maritime et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Seine-Maritime ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Seine-Maritime selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 7 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Seine-Maritime. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Mon employeur peut-il voir que j'ai la RQTH sans que je le lui dise ?** Non. La RQTH est confidentielle. Vous n'avez aucune obligation de la déclarer à votre employeur. La MDPH Seine-Maritime ne transmet aucune information à votre entreprise. Vous êtes seul décisionnaire sur la déclaration. En pratique, pour bénéficier des aménagements de poste, vous devrez signaler votre statut à votre responsable RH ou au médecin du travail — mais vous restez libre de ne pas préciser votre pathologie. La déclaration OETH (intégrant votre poste dans le quota 6 %) se fait via le service RH, en accord avec vous.