RQTH préservez votre emploi dans le département 66

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un statut administratif accordé par la CDAPH — la commission décisionnaire de la MDPH Pyrénées-Orientales. Elle ne s'affiche pas sur votre fiche de paie. Elle ne crée aucune obligation de la révéler à votre employeur. Mais elle change radicalement ce à quoi vous avez droit : aménagement de poste obligatoire si vous le demandez, doublement du préavis en cas de licenciement, accès prioritaire aux formations OPCO, aide à l'embauche AGEFIPH pour votre futur employeur. Dans le département 66, la CDAPH examine les dossiers RQTH selon les mêmes critères nationaux : la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi) définie à l'article L.5213-1 du Code du travail. Le délai moyen de traitement à la MDPH Pyrénées-Orientales est de 7 mois. Cette page vous explique comment constituer un dossier solide et ce que Klari peut vous faire gagner sur cette démarche.

Les dossiers RQTH refusés en première instance à la MDPH Pyrénées-Orientales le sont rarement pour un taux d'incapacité insuffisant — ils le sont pour des raisons évitables : projet de vie trop vague ("j'ai du mal à travailler"), annexe médicale sans description fonctionnelle précise, absence de bilans justificatifs pour les pathologies psychiatriques ou DYS. La CDAPH évalue la RSDAE — la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi — sur la base de votre dossier uniquement. Elle ne vous convoque pas, ne vous pose pas de questions, ne peut pas vous demander de précisions une fois le délai lancé. Le Cerfa 15692 doit donc être complet, et le projet de vie suffisamment précis pour que la commission comprenne pourquoi votre emploi est mis en danger. Délai dans le département 66 : 7 mois. Klari structure votre dossier pour éviter ces blocages dès le premier dépôt.

**La RQTH obtenue dans le département 66 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Pyrénées-Orientales, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 66 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Pyrénées-Orientales — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Pyrénées-Orientales et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Pyrénées-Orientales ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Pyrénées-Orientales selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 7 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Pyrénées-Orientales. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Mon employeur peut-il voir que j'ai la RQTH sans que je le lui dise ?** Non. La RQTH est confidentielle. Vous n'avez aucune obligation de la déclarer à votre employeur. La MDPH Pyrénées-Orientales ne transmet aucune information à votre entreprise. Vous êtes seul décisionnaire sur la déclaration. En pratique, pour bénéficier des aménagements de poste, vous devrez signaler votre statut à votre responsable RH ou au médecin du travail — mais vous restez libre de ne pas préciser votre pathologie. La déclaration OETH (intégrant votre poste dans le quota 6 %) se fait via le service RH, en accord avec vous.