RQTH préservez votre emploi dans le département 976

Vous travaillez dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et votre santé impacte vos fonctions ? La RQTH s'applique aussi aux agents publics, avec un circuit identique (dossier MDPH Mayotte, CDAPH du département 976), mais les avantages passent par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) plutôt que l'AGEFIPH. Les droits sont comparables : aménagement de poste, formation prioritaire, adaptation de poste, accès aux concours aménagés. Le délai de traitement à la MDPH Mayotte est de 12 mois. Votre administration ne peut pas vous licencier en raison du handicap — mais sans RQTH déposée, vous n'avez pas accès aux dispositifs d'adaptation. Cette page vous guide étape par étape.

Le projet de vie est la pièce la plus souvent mal renseignée dans un dossier RQTH. Pour une RQTH, le projet de vie doit décrire précisément l'impact de votre état de santé sur votre activité professionnelle : quels gestes vous ne pouvez plus faire, quels horaires vous ne pouvez plus tenir, quelles contraintes environnementales (bruit, écran, déplacements) aggravent votre état. Ce n'est pas une liste de symptômes — c'est une description de l'impact fonctionnel au travail. La CDAPH de la MDPH Mayotte évalue la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi) sur la base de vos documents. Le Cerfa 15692 contient la section dédiée. L'annexe médicale (Cerfa 13788), remplie par votre médecin, doit compléter votre description par des éléments médicaux objectifs. Déposez à la MDPH Mayotte par courrier ou via monparcourshandicap.gouv.fr. Délai : 12 mois en moyenne dans le département 976.

**Mon dossier RQTH a été refusé par la MDPH Mayotte. Que faire ?** En cas de refus de RQTH, vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la MDPH Mayotte. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Il n'y a aucun frais — vous pouvez le rédiger seul. La CDAPH dispose de 2 mois pour répondre. La majorité des RAPO RQTH réussissent quand le dossier est renforcé avec des pièces médicales supplémentaires ou un projet de vie mieux documenté. Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle protection sociale). Le Pack Recours Klari fournit les modèles de RAPO et d'argumentation par motif de refus. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH donne-t-elle des droits supplémentaires au chômage à France Travail ?** Oui. Les demandeurs d'emploi titulaires de la RQTH ont accès à un accompagnement renforcé via Cap Emploi, le réseau spécialisé partenaire de France Travail pour les travailleurs handicapés. Cap Emploi propose un suivi plus personnalisé, un accès à des offres fléchées OETH, et une articulation avec les aides AGEFIPH. En termes de durée d'indemnisation, la RQTH seule ne prolonge pas les droits Pôle emploi — mais si votre licenciement est lié au handicap ou à une inaptitude, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. En cas de rupture du CDI liée à une inaptitude, l'indemnité légale est doublée si la RQTH est antérieure au licenciement (article L.5213-9 Code du travail). --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Mayotte ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Mayotte selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Peut-on demander la RQTH en même temps que l'AAH à la MDPH Mayotte ?** Oui. Le Cerfa 15692 permet de cocher plusieurs prestations simultanément. La RQTH et l'AAH peuvent être demandées ensemble — la CDAPH de la MDPH Mayotte instruite chaque demande indépendamment. La RQTH s'adresse aux personnes en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE confirmée). Les deux peuvent se cumuler si les critères sont réunis. Déposer les deux demandes ensemble n'accélère pas l'une ou l'autre — mais évite un second délai de 12 mois si vous devez compléter ultérieurement. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **La RQTH obtenue dans le département 976 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Mayotte, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 976 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Mayotte — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir.