RQTH préservez votre emploi dans le département 972

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un statut administratif accordé par la CDAPH — la commission décisionnaire de la MDPH Martinique. Elle ne s'affiche pas sur votre fiche de paie. Elle ne crée aucune obligation de la révéler à votre employeur. Mais elle change radicalement ce à quoi vous avez droit : aménagement de poste obligatoire si vous le demandez, doublement du préavis en cas de licenciement, accès prioritaire aux formations OPCO, aide à l'embauche AGEFIPH pour votre futur employeur. Dans le département 972, la CDAPH examine les dossiers RQTH selon les mêmes critères nationaux : la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi) définie à l'article L.5213-1 du Code du travail. Le délai moyen de traitement à la MDPH Martinique est de 9 mois. Cette page vous explique comment constituer un dossier solide et ce que Klari peut vous faire gagner sur cette démarche.

Depuis 2022, le portail monparcourshandicap.gouv.fr permet de déposer l'intégralité de son dossier RQTH en ligne, pour tous les départements dont le 972. Le dépôt numérique présente des avantages pratiques : horodatage automatique, suivi de l'avancement, et accusé de réception immédiat. Le formulaire à compléter reste le Cerfa 15692 — mais il est intégré au parcours numérique. Vous pouvez aussi déposer par courrier recommandé à la MDPH Martinique (département 972). Le délai de traitement est de 9 mois en moyenne à compter de la réception d'un dossier complet. Pièce souvent manquante : l'annexe médicale (Cerfa 13788) signée par le médecin traitant. Sans cette pièce, votre dossier est incomplet et le délai est suspendu.

**Mon dossier RQTH a été refusé par la MDPH Martinique. Que faire ?** En cas de refus de RQTH, vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la MDPH Martinique. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Il n'y a aucun frais — vous pouvez le rédiger seul. La CDAPH dispose de 2 mois pour répondre. La majorité des RAPO RQTH réussissent quand le dossier est renforcé avec des pièces médicales supplémentaires ou un projet de vie mieux documenté. Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle protection sociale). Le Pack Recours Klari fournit les modèles de RAPO et d'argumentation par motif de refus. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH donne-t-elle des droits supplémentaires au chômage à France Travail ?** Oui. Les demandeurs d'emploi titulaires de la RQTH ont accès à un accompagnement renforcé via Cap Emploi, le réseau spécialisé partenaire de France Travail pour les travailleurs handicapés. Cap Emploi propose un suivi plus personnalisé, un accès à des offres fléchées OETH, et une articulation avec les aides AGEFIPH. En termes de durée d'indemnisation, la RQTH seule ne prolonge pas les droits Pôle emploi — mais si votre licenciement est lié au handicap ou à une inaptitude, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. En cas de rupture du CDI liée à une inaptitude, l'indemnité légale est doublée si la RQTH est antérieure au licenciement (article L.5213-9 Code du travail). --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Martinique ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Martinique selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Peut-on demander la RQTH en même temps que l'AAH à la MDPH Martinique ?** Oui. Le Cerfa 15692 permet de cocher plusieurs prestations simultanément. La RQTH et l'AAH peuvent être demandées ensemble — la CDAPH de la MDPH Martinique instruite chaque demande indépendamment. La RQTH s'adresse aux personnes en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE confirmée). Les deux peuvent se cumuler si les critères sont réunis. Déposer les deux demandes ensemble n'accélère pas l'une ou l'autre — mais évite un second délai de 9 mois si vous devez compléter ultérieurement. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **La RQTH obtenue dans le département 972 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Martinique, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 972 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Martinique — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir.