RQTH préservez votre emploi dans le département 971

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est définie à l'article L.5213-1 du Code du travail. Elle est accordée par la CDAPH sur la base d'un critère unique : la RSDAE — Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi. Elle est valable de 1 à 5 ans (parfois à vie si l'état est jugé stable). Elle est confidentielle : vous n'êtes pas obligé d'en informer votre employeur. Elle est nationale : valable partout en France quel que soit votre lieu de travail. La demande se fait via le Cerfa 15692, déposé à la MDPH Guadeloupe (département 971). Le délai moyen de traitement est de 10 mois. En France, environ 3 millions de personnes sont titulaires de la RQTH, dont une large part qui l'a obtenue pour des pathologies invisibles (burn-out, fibromyalgie, dépression chronique, cancer en rémission, DYS adulte, TDAH).

Le projet de vie est la pièce la plus souvent mal renseignée dans un dossier RQTH. Pour une RQTH, le projet de vie doit décrire précisément l'impact de votre état de santé sur votre activité professionnelle : quels gestes vous ne pouvez plus faire, quels horaires vous ne pouvez plus tenir, quelles contraintes environnementales (bruit, écran, déplacements) aggravent votre état. Ce n'est pas une liste de symptômes — c'est une description de l'impact fonctionnel au travail. La CDAPH de la MDPH Guadeloupe évalue la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi) sur la base de vos documents. Le Cerfa 15692 contient la section dédiée. L'annexe médicale (Cerfa 13788), remplie par votre médecin, doit compléter votre description par des éléments médicaux objectifs. Déposez à la MDPH Guadeloupe par courrier ou via monparcourshandicap.gouv.fr. Délai : 10 mois en moyenne dans le département 971.

**Mon dossier RQTH a été refusé par la MDPH Guadeloupe. Que faire ?** En cas de refus de RQTH, vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la MDPH Guadeloupe. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Il n'y a aucun frais — vous pouvez le rédiger seul. La CDAPH dispose de 2 mois pour répondre. La majorité des RAPO RQTH réussissent quand le dossier est renforcé avec des pièces médicales supplémentaires ou un projet de vie mieux documenté. Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle protection sociale). Le Pack Recours Klari fournit les modèles de RAPO et d'argumentation par motif de refus. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH donne-t-elle des droits supplémentaires au chômage à France Travail ?** Oui. Les demandeurs d'emploi titulaires de la RQTH ont accès à un accompagnement renforcé via Cap Emploi, le réseau spécialisé partenaire de France Travail pour les travailleurs handicapés. Cap Emploi propose un suivi plus personnalisé, un accès à des offres fléchées OETH, et une articulation avec les aides AGEFIPH. En termes de durée d'indemnisation, la RQTH seule ne prolonge pas les droits Pôle emploi — mais si votre licenciement est lié au handicap ou à une inaptitude, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. En cas de rupture du CDI liée à une inaptitude, l'indemnité légale est doublée si la RQTH est antérieure au licenciement (article L.5213-9 Code du travail). --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Guadeloupe ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Guadeloupe selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Peut-on demander la RQTH en même temps que l'AAH à la MDPH Guadeloupe ?** Oui. Le Cerfa 15692 permet de cocher plusieurs prestations simultanément. La RQTH et l'AAH peuvent être demandées ensemble — la CDAPH de la MDPH Guadeloupe instruite chaque demande indépendamment. La RQTH s'adresse aux personnes en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE confirmée). Les deux peuvent se cumuler si les critères sont réunis. Déposer les deux demandes ensemble n'accélère pas l'une ou l'autre — mais évite un second délai de 10 mois si vous devez compléter ultérieurement. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **La RQTH obtenue dans le département 971 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Guadeloupe, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 971 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Guadeloupe — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir.