RQTH préservez votre emploi dans le département 79

Vous travaillez dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et votre santé impacte vos fonctions ? La RQTH s'applique aussi aux agents publics, avec un circuit identique (dossier MDPH Deux-Sèvres, CDAPH du département 79), mais les avantages passent par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) plutôt que l'AGEFIPH. Les droits sont comparables : aménagement de poste, formation prioritaire, adaptation de poste, accès aux concours aménagés. Le délai de traitement à la MDPH Deux-Sèvres est de 5 mois. Votre administration ne peut pas vous licencier en raison du handicap — mais sans RQTH déposée, vous n'avez pas accès aux dispositifs d'adaptation. Cette page vous guide étape par étape.

Depuis 2022, le portail monparcourshandicap.gouv.fr permet de déposer l'intégralité de son dossier RQTH en ligne, pour tous les départements dont le 79. Le dépôt numérique présente des avantages pratiques : horodatage automatique, suivi de l'avancement, et accusé de réception immédiat. Le formulaire à compléter reste le Cerfa 15692 — mais il est intégré au parcours numérique. Vous pouvez aussi déposer par courrier recommandé à la MDPH Deux-Sèvres (département 79). Le délai de traitement est de 5 mois en moyenne à compter de la réception d'un dossier complet. Pièce souvent manquante : l'annexe médicale (Cerfa 13788) signée par le médecin traitant. Sans cette pièce, votre dossier est incomplet et le délai est suspendu.

**Peut-on demander la RQTH en même temps que l'AAH à la MDPH Deux-Sèvres ?** Oui. Le Cerfa 15692 permet de cocher plusieurs prestations simultanément. La RQTH et l'AAH peuvent être demandées ensemble — la CDAPH de la MDPH Deux-Sèvres instruite chaque demande indépendamment. La RQTH s'adresse aux personnes en emploi ou en recherche d'emploi. L'AAH s'adresse aux personnes dont le taux d'incapacité est ≥ 80 % (ou entre 50 et 79 % avec RSDAE confirmée). Les deux peuvent se cumuler si les critères sont réunis. Déposer les deux demandes ensemble n'accélère pas l'une ou l'autre — mais évite un second délai de 5 mois si vous devez compléter ultérieurement. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH obtenue dans le département 79 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Deux-Sèvres, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 79 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Deux-Sèvres — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Deux-Sèvres ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Deux-Sèvres selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Deux-Sèvres et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 5 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Deux-Sèvres. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance.