RQTH préservez votre emploi dans le département 15

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un statut administratif accordé par la CDAPH — la commission décisionnaire de la MDPH Cantal. Elle ne s'affiche pas sur votre fiche de paie. Elle ne crée aucune obligation de la révéler à votre employeur. Mais elle change radicalement ce à quoi vous avez droit : aménagement de poste obligatoire si vous le demandez, doublement du préavis en cas de licenciement, accès prioritaire aux formations OPCO, aide à l'embauche AGEFIPH pour votre futur employeur. Dans le département 15, la CDAPH examine les dossiers RQTH selon les mêmes critères nationaux : la RSDAE (Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi) définie à l'article L.5213-1 du Code du travail. Le délai moyen de traitement à la MDPH Cantal est de 4 mois. Cette page vous explique comment constituer un dossier solide et ce que Klari peut vous faire gagner sur cette démarche.

Depuis 2022, le portail monparcourshandicap.gouv.fr permet de déposer l'intégralité de son dossier RQTH en ligne, pour tous les départements dont le 15. Le dépôt numérique présente des avantages pratiques : horodatage automatique, suivi de l'avancement, et accusé de réception immédiat. Le formulaire à compléter reste le Cerfa 15692 — mais il est intégré au parcours numérique. Vous pouvez aussi déposer par courrier recommandé à la MDPH Cantal (département 15). Le délai de traitement est de 4 mois en moyenne à compter de la réception d'un dossier complet. Pièce souvent manquante : l'annexe médicale (Cerfa 13788) signée par le médecin traitant. Sans cette pièce, votre dossier est incomplet et le délai est suspendu.

**La RQTH obtenue dans le département 15 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Cantal, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 15 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Cantal — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Cantal et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Cantal ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Cantal selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 4 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Cantal. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Mon employeur peut-il voir que j'ai la RQTH sans que je le lui dise ?** Non. La RQTH est confidentielle. Vous n'avez aucune obligation de la déclarer à votre employeur. La MDPH Cantal ne transmet aucune information à votre entreprise. Vous êtes seul décisionnaire sur la déclaration. En pratique, pour bénéficier des aménagements de poste, vous devrez signaler votre statut à votre responsable RH ou au médecin du travail — mais vous restez libre de ne pas préciser votre pathologie. La déclaration OETH (intégrant votre poste dans le quota 6 %) se fait via le service RH, en accord avec vous.