RQTH préservez votre emploi dans le département 13

Vous travaillez dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et votre santé impacte vos fonctions ? La RQTH s'applique aussi aux agents publics, avec un circuit identique (dossier MDPH Bouches-du-Rhône, CDAPH du département 13), mais les avantages passent par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) plutôt que l'AGEFIPH. Les droits sont comparables : aménagement de poste, formation prioritaire, adaptation de poste, accès aux concours aménagés. Le délai de traitement à la MDPH Bouches-du-Rhône est de 9 mois. Votre administration ne peut pas vous licencier en raison du handicap — mais sans RQTH déposée, vous n'avez pas accès aux dispositifs d'adaptation. Cette page vous guide étape par étape.

La demande de RQTH se fait via le Cerfa 15692, le formulaire universel MDPH. Il n'existe pas de formulaire RQTH séparé : vous cochez la case "RQTH" dans la section "Prestations demandées" du Cerfa 15692. À joindre : l'annexe médicale (Cerfa 13788) complétée par votre médecin, une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et selon votre situation, des bilans complémentaires (bilan neuropsychologique pour TDAH, TAS, DYS ; compte-rendus hospitaliers pour cancer, AVC, sclérose). Le dossier se dépose à la MDPH Bouches-du-Rhône — par courrier recommandé, en main propre, ou via monparcourshandicap.gouv.fr. La CDAPH examine ensuite votre demande. Dans le département 13, le délai moyen entre dépôt et notification est de 9 mois. Une erreur fréquente : déposer un dossier incomplet, ce qui suspend le délai jusqu'à réception des pièces manquantes. Klari vous aide à constituer un dossier complet dès le premier envoi.

**La RQTH obtenue dans le département 13 est-elle valable partout en France ?** Oui. La RQTH est un statut national. Une fois accordée par la CDAPH de la MDPH Bouches-du-Rhône, elle est valable sur tout le territoire français, quel que soit votre employeur, votre région ou votre lieu de travail. Si vous déménagez hors du département 13 en cours de validité, votre RQTH reste active jusqu'à son terme. Le renouvellement devra être demandé auprès de la MDPH de votre nouveau département de résidence. Votre nouvel employeur dans un autre département reconnaît la RQTH accordée par la MDPH Bouches-du-Rhône — il n'y a aucune validation supplémentaire à obtenir. --- **La RQTH est-elle obligatoire pour demander des aménagements de poste ?** Non, techniquement. Votre médecin du travail peut formuler des préconisations d'aménagement sans que vous ayez la RQTH. Mais sans RQTH, votre employeur n'a aucune obligation légale de les respecter au-delà de ses obligations générales de santé au travail. La RQTH rend l'obligation d'aménagement « raisonnable » juridiquement contraignante (article L.5213-6 Code du travail). En pratique, sans RQTH, un refus d'aménagement est difficile à contester. Avec la RQTH, un refus non motivé peut constituer une discrimination. C'est la différence entre une demande informelle et un droit légal. --- **La RQTH s'applique-t-elle aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ?** Oui. La RQTH n'est pas limitée aux salariés. Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et freelances peuvent en bénéficier. En tant qu'indépendant, les avantages sont différents : pas d'aménagement de poste par un employeur, mais accès aux formations AGEFIPH, avantages fiscaux sur le revenu imposable, et possibilité de retraite anticipée si les critères sont réunis. La demande se fait de façon identique via la MDPH Bouches-du-Rhône et le Cerfa 15692. Pour un indépendant, l'impact de la santé sur la capacité à exercer l'activité doit être documenté dans le projet de vie — c'est la même logique que pour un salarié, mais adaptée au contexte non-salarié. --- **Combien de temps est valable une RQTH accordée par la MDPH Bouches-du-Rhône ?** La durée d'attribution de la RQTH est fixée par la CDAPH de la MDPH Bouches-du-Rhône selon votre situation médicale. Elle varie généralement de 1 à 5 ans. Pour les pathologies jugées stables et non susceptibles d'évolution favorable, la CDAPH peut accorder une RQTH à vie — cette possibilité a été étendue par la loi de 2020 (déploiement progressif dans les MDPH). Avant l'expiration de votre RQTH, vous devez en demander le renouvellement via le Cerfa 15692. Votre état de santé sera réévalué. Le renouvellement n'est pas automatique, mais il est généralement accordé si la situation médicale est inchangée. --- **Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma RQTH avant son expiration ?** Si votre RQTH expire sans renouvellement, vous perdez les droits associés à compter de la date d'expiration. Votre employeur n'est plus tenu à l'obligation d'aménagement raisonnable. Votre poste sort du quota OETH de l'entreprise. Le doublement du préavis en cas de licenciement ne s'applique plus. Pour éviter cette situation, déposez votre demande de renouvellement 3 à 4 mois avant l'expiration — soit environ 9 mois avant si vous tenez compte du délai de traitement à la MDPH Bouches-du-Rhône. La MDPH envoie généralement un rappel, mais c'est à vous de surveiller votre date d'échéance. --- **Mon employeur est-il obligé d'aménager mon poste si j'obtiens la RQTH ?** L'employeur a l'obligation d'étudier les « aménagements raisonnables » (article L.5213-6 Code du travail). Il ne peut pas refuser sans motif objectif (impossibilité technique, charge disproportionnée, contrainte organisationnelle majeure). En pratique, les aménagements courants — télétravail partiel, modification des horaires, adaptation du matériel, réduction des déplacements — sont rarement considérés comme disproportionnés pour un grand employeur. Un refus injustifié peut être qualifié de discrimination (article L.1133-3 Code du travail) et donner lieu à des sanctions. L'AGEFIPH peut financer jusqu'à 5 000 € d'adaptation de poste, ce qui réduit encore le coût pour l'employeur. --- **Mon employeur peut-il voir que j'ai la RQTH sans que je le lui dise ?** Non. La RQTH est confidentielle. Vous n'avez aucune obligation de la déclarer à votre employeur. La MDPH Bouches-du-Rhône ne transmet aucune information à votre entreprise. Vous êtes seul décisionnaire sur la déclaration. En pratique, pour bénéficier des aménagements de poste, vous devrez signaler votre statut à votre responsable RH ou au médecin du travail — mais vous restez libre de ne pas préciser votre pathologie. La déclaration OETH (intégrant votre poste dans le quota 6 %) se fait via le service RH, en accord avec vous.