Certificat médical MDPH cause #1 de refus — guide complet pour le 83

Le certificat médical à l'usage de la MDPH — Cerfa 15695-01, édition mars 2021 — est un document réglementé, disponible en téléchargement sur le site officiel du service public. Il remplace l'ancienne annexe médicale au Cerfa 15692. Il est obligatoire pour toute demande déposée auprès de la MDPH Var, quel que soit le type de prestation sollicitée. Sa confidentialité est garantie par la loi : transmis sous enveloppe scellée à la MDPH 83, il n'est consulté que par le médecin de l'équipe pluridisciplinaire — pas par les travailleurs sociaux ni par le secrétariat. Cette confidentialité est conçue pour permettre au médecin de décrire librement l'état de santé du demandeur. En pratique, elle signifie aussi que vous ne verrez jamais ce que votre médecin a écrit — d'où l'importance de le briefer correctement avant la consultation.

Faire rédiger le Cerfa 15695-01 par votre médecin traitant est en principe sans coût supplémentaire. La rédaction d'un certificat médical est incluse dans le tarif de consultation remboursé par l'Assurance maladie. En pratique, certains médecins facturent un dépassement d'honoraires pour le temps de rédaction du Cerfa 15695-01 (formulaire de 8 pages plus long qu'un certificat standard) — notamment en secteur 2. Si vous consultez un spécialiste pour ce certificat, la consultation est remboursée selon les tarifs en vigueur, avec ou sans dépassement selon le secteur du praticien. À Var, les délais de rendez-vous chez un spécialiste peuvent être longs — planifiez la demande de certificat plusieurs semaines avant votre dépôt de dossier MDPH, en gardant en tête la validité de 12 mois du document.

**Pour un dossier AEEH, qui doit rédiger le certificat de mon enfant ?** Pour une demande AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé), le Cerfa 15695-01 doit être rempli par le médecin qui suit l'enfant : pédiatre traitant, pédopsychiatre, neuropédiatre, ou médecin de rééducation selon la pathologie. Pour les TSA et TDAH, le pédopsychiatre est en général le mieux placé pour documenter les déficiences cognitives et psychiques. Pour les polyhandicaps moteurs, le médecin de MPR (médecine physique et réadaptation) apporte la précision nécessaire sur les fonctions motrices. Joignez au dossier les bilans récents (neuropsychologique, ergothérapeutique, orthophonique) pour étayer le certificat — la CDAPH en tiendra compte dans son évaluation. --- **Qui peut rédiger le certificat médical pour la MDPH ?** Tout médecin inscrit au Conseil de l'Ordre — généraliste ou spécialiste. Le Cerfa 15695-01 ne requiert aucun agrément particulier. En pratique, le médecin traitant est souvent le premier interlocuteur car il dispose de l'historique médical complet. Un spécialiste (rhumatologue, neurologue, psychiatre, pédopsychiatre) peut apporter une précision supplémentaire pour documenter les déficiences relevant de sa discipline. Les deux approches sont valides ; elles ne sont pas exclusives. --- **Le certificat médical MDPH est-il vraiment confidentiel ?** Oui. Le Cerfa 15695-01 est transmis à la MDPH sous enveloppe scellée, séparée du reste du dossier. Seul le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut l'ouvrir. Il ne circule pas parmi les travailleurs sociaux, le secrétariat, ni votre employeur. Il ne peut pas non plus vous être communiqué via votre droit d'accès au dossier (seules les données non médicales sont accessibles dans ce cadre). Cette confidentialité est garantie par la loi du 11 février 2005 et le Code de l'action sociale. Elle est conçue pour permettre à votre médecin de décrire librement votre état de santé sans crainte de divulgation. --- **Faut-il un médecin agréé pour remplir le certificat MDPH ?** Non. Le terme 'médecin agréé' désigne les médecins habilités pour des expertises spécifiques (permis de conduire, aptitude professionnelle, etc.). Pour le Cerfa 15695-01, aucun agrément n'est exigé. Votre médecin traitant, un spécialiste hospitalier, un médecin libéral de ville — tous peuvent rédiger ce document. La qualité du certificat ne dépend pas du statut du médecin, mais de la précision avec laquelle il décrit les limitations fonctionnelles du patient. --- **Mon médecin refuse de remplir le Cerfa 15695-01. Que faire ?** Un médecin peut refuser de rédiger un certificat sans avoir à s'en justifier — c'est son droit. Si votre médecin traitant refuse, vous pouvez solliciter un autre médecin généraliste ou un spécialiste. Il n'est pas nécessaire d'être suivi depuis longtemps par le médecin qui rédige le certificat — il doit simplement pouvoir s'appuyer sur des éléments médicaux vérifiables (comptes rendus, bilans, prescriptions). Si le refus est lié à une méconnaissance du formulaire, expliquer la finalité du document et remettre le Cerfa 15695-01 imprimé facilite souvent la démarche. En cas de situation bloquée, les associations locales de patients ou un travailleur social MDPH peuvent orienter vers un médecin habitué à ces démarches. --- **Le certificat médical MDPH a-t-il une durée de validité ?** Oui. Le Cerfa 15695-01 doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt du dossier MDPH. Au-delà de ce délai, la MDPH peut exiger un certificat actualisé. Si vous avez fait rédiger votre certificat et que vous tardez à déposer votre dossier, vérifiez la date avant l'envoi. En cas de renouvellement de droits déjà accordés, un nouveau certificat est systématiquement requis — l'ancien n'est pas reconduit automatiquement. --- **Mon dossier a été refusé à cause du certificat médical. Que faire ?** Un refus pour certificat insuffisant ne clôt pas vos droits. Vous pouvez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans les 2 mois suivant la notification de refus. Dans le cadre du RAPO, vous pouvez soumettre un nouveau certificat médical, plus complet, qui documente les limitations que la CDAPH n'a pas pu évaluer lors du premier examen. Le RAPO est gratuit et traité par la même CDAPH qui a rendu la première décision. Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (contentieux de la protection sociale). Le Pack Recours Klari fournit les modèles de RAPO et les arguments-types par motif de refus.