Certificat médical MDPH cause #1 de refus — guide complet pour le 40

Le Cerfa 15695-01 a une durée de validité de 12 mois. Passé ce délai, le certificat ne peut plus être joint à un dossier MDPH — la MDPH Landes vous demandera d'en obtenir un nouveau auprès de votre médecin. Ce détail de timing est souvent sous-estimé : certains demandeurs font rédiger leur certificat, tardent à déposer leur dossier, et se retrouvent à devoir recommencer la démarche médicale plusieurs mois plus tard. Dans le département 40, le délai de traitement moyen est de 6 mois après dépôt d'un dossier complet. Il est donc essentiel de coordonner la rédaction du certificat avec le dépôt effectif du dossier. Cette page vous explique comment anticiper correctement, et ce que votre médecin doit documenter pour que la CDAPH Landes ait tous les éléments en main.

Pour obtenir le Cerfa 15695-01 dans le département 40, commencez par votre médecin traitant. C'est lui qui vous connaît le mieux et qui a accès à votre historique médical complet. Expliquez-lui que vous constituez un dossier MDPH Landes et que vous avez besoin du certificat médical officiel — le Cerfa 15695-01. Si votre pathologie principale relève d'un spécialiste (rhumatologue, psychiatre, neurologue, pédopsychiatre), envisagez de solliciter ce spécialiste pour rédiger ou co-signer le certificat. Le spécialiste connaît mieux le vocabulaire clinique attendu pour sa discipline. Il peut aussi documenter des limitations que le généraliste, moins spécialisé, aurait sous-estimées. Le Cerfa est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Vous pouvez l'imprimer et l'apporter à la consultation pour faciliter la démarche.

**Pour un dossier AEEH, qui doit rédiger le certificat de mon enfant ?** Pour une demande AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé), le Cerfa 15695-01 doit être rempli par le médecin qui suit l'enfant : pédiatre traitant, pédopsychiatre, neuropédiatre, ou médecin de rééducation selon la pathologie. Pour les TSA et TDAH, le pédopsychiatre est en général le mieux placé pour documenter les déficiences cognitives et psychiques. Pour les polyhandicaps moteurs, le médecin de MPR (médecine physique et réadaptation) apporte la précision nécessaire sur les fonctions motrices. Joignez au dossier les bilans récents (neuropsychologique, ergothérapeutique, orthophonique) pour étayer le certificat — la CDAPH en tiendra compte dans son évaluation. --- **Qui peut rédiger le certificat médical pour la MDPH ?** Tout médecin inscrit au Conseil de l'Ordre — généraliste ou spécialiste. Le Cerfa 15695-01 ne requiert aucun agrément particulier. En pratique, le médecin traitant est souvent le premier interlocuteur car il dispose de l'historique médical complet. Un spécialiste (rhumatologue, neurologue, psychiatre, pédopsychiatre) peut apporter une précision supplémentaire pour documenter les déficiences relevant de sa discipline. Les deux approches sont valides ; elles ne sont pas exclusives. --- **Le certificat médical MDPH est-il vraiment confidentiel ?** Oui. Le Cerfa 15695-01 est transmis à la MDPH sous enveloppe scellée, séparée du reste du dossier. Seul le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut l'ouvrir. Il ne circule pas parmi les travailleurs sociaux, le secrétariat, ni votre employeur. Il ne peut pas non plus vous être communiqué via votre droit d'accès au dossier (seules les données non médicales sont accessibles dans ce cadre). Cette confidentialité est garantie par la loi du 11 février 2005 et le Code de l'action sociale. Elle est conçue pour permettre à votre médecin de décrire librement votre état de santé sans crainte de divulgation. --- **Faut-il un médecin agréé pour remplir le certificat MDPH ?** Non. Le terme 'médecin agréé' désigne les médecins habilités pour des expertises spécifiques (permis de conduire, aptitude professionnelle, etc.). Pour le Cerfa 15695-01, aucun agrément n'est exigé. Votre médecin traitant, un spécialiste hospitalier, un médecin libéral de ville — tous peuvent rédiger ce document. La qualité du certificat ne dépend pas du statut du médecin, mais de la précision avec laquelle il décrit les limitations fonctionnelles du patient. --- **Mon médecin refuse de remplir le Cerfa 15695-01. Que faire ?** Un médecin peut refuser de rédiger un certificat sans avoir à s'en justifier — c'est son droit. Si votre médecin traitant refuse, vous pouvez solliciter un autre médecin généraliste ou un spécialiste. Il n'est pas nécessaire d'être suivi depuis longtemps par le médecin qui rédige le certificat — il doit simplement pouvoir s'appuyer sur des éléments médicaux vérifiables (comptes rendus, bilans, prescriptions). Si le refus est lié à une méconnaissance du formulaire, expliquer la finalité du document et remettre le Cerfa 15695-01 imprimé facilite souvent la démarche. En cas de situation bloquée, les associations locales de patients ou un travailleur social MDPH peuvent orienter vers un médecin habitué à ces démarches. --- **Le certificat médical MDPH a-t-il une durée de validité ?** Oui. Le Cerfa 15695-01 doit dater de moins de 12 mois au moment du dépôt du dossier MDPH. Au-delà de ce délai, la MDPH peut exiger un certificat actualisé. Si vous avez fait rédiger votre certificat et que vous tardez à déposer votre dossier, vérifiez la date avant l'envoi. En cas de renouvellement de droits déjà accordés, un nouveau certificat est systématiquement requis — l'ancien n'est pas reconduit automatiquement. --- **Mon dossier a été refusé à cause du certificat médical. Que faire ?** Un refus pour certificat insuffisant ne clôt pas vos droits. Vous pouvez déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) dans les 2 mois suivant la notification de refus. Dans le cadre du RAPO, vous pouvez soumettre un nouveau certificat médical, plus complet, qui documente les limitations que la CDAPH n'a pas pu évaluer lors du premier examen. Le RAPO est gratuit et traité par la même CDAPH qui a rendu la première décision. Si le RAPO est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (contentieux de la protection sociale). Le Pack Recours Klari fournit les modèles de RAPO et les arguments-types par motif de refus.