Certificat médical MDPH préparer les informations utiles - guide complet pour le 70

Dans le département 70, la MDPH Haute-Saône est votre interlocuteur pour la demande et son évaluation. Vérifiez les coordonnées et les modalités actuelles sur son site officiel avant un déplacement ou un envoi. Le certificat est une pièce de l’évaluation avec le formulaire, les documents complémentaires et, si nécessaire, des échanges ou évaluations supplémentaires. Il n’est pas possible d’attribuer un pourcentage des refus à ce seul document.

Avant le dépôt, vérifiez que le certificat est identifié, daté, signé et lisible. Respectez les modalités de transmission confidentielle prévues par votre MDPH, notamment pour un dépôt papier ou un téléservice. Conservez une copie dans un emplacement protégé.

**Pour un dossier AEEH, qui doit rédiger le certificat de mon enfant ?** Un médecin qui connaît la situation de l’enfant peut compléter le certificat : pédiatre, généraliste ou spécialiste selon le suivi. Apportez les comptes rendus pertinents et les éléments utiles sur les besoins quotidiens. Le GEVA-Sco a une fonction distincte pour la scolarité. --- **Qui peut rédiger le certificat médical pour la MDPH ?** Un médecin, généraliste ou spécialiste, remplit le certificat sous sa responsabilité. Choisissez de préférence un médecin qui connaît la situation. Apportez les comptes rendus utiles pour qu’il dispose des éléments nécessaires. --- **Le certificat médical MDPH est-il vraiment confidentiel ?** Le certificat contient des données de santé. Respectez le mode de transmission indiqué par la MDPH et évitez les envois à des destinataires non concernés. L’évaluation mobilise des professionnels habilités selon les règles de confidentialité applicables. Gardez votre copie dans un espace protégé. --- **Faut-il un médecin agréé pour remplir le certificat MDPH ?** Un agrément particulier n’est pas exigé pour le certificat médical habituel de demande MDPH. Le médecin doit pouvoir décrire la situation à partir des éléments dont il dispose. Une expertise ou une autre procédure peut avoir ses propres exigences. --- **Mon médecin refuse de remplir le Cerfa 15695-01. Que faire ?** Demandez la raison du refus : manque d’informations, besoin d’une consultation adaptée ou autre difficulté. Vous pouvez consulter un médecin connaissant votre situation et demander à la MDPH comment avancer. Aucun outil Klari ne peut rédiger ou signer le certificat médical à la place du médecin. --- **Le certificat médical MDPH a-t-il une durée de validité ?** Le certificat médical est le Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par le médecin. Il doit en principe dater de moins de douze mois au dépôt. Le médecin décrit ses constats et les conséquences fonctionnelles ; il ne doit pas adapter son appréciation à un taux recherché. --- **Mon dossier a été refusé à cause du certificat médical. Que faire ?** Lisez le motif exact de la décision et la voie de recours. Une demande de complément se distingue d’un refus. Demandez au médecin des précisions lorsqu’elles sont justifiées et contestez dans le délai applicable si vous choisissez cette voie. Un certificat plus long ne garantit pas une autre décision.