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Cerfa 15695 - Département 27 - Normandie

Certificat médical MDPH préparer les informations utiles - guide complet pour le 27

Certificat médical MDPH Eure : préparez la consultation et les éléments utiles au médecin.

Repères sur le certificat officiel et trame de préparation du rendez-vous. Le médecin reste responsable de ses constats et de la rédaction du certificat.

Cerfa 15695-01

formulaire officiel certificat médical MDPH

12 mois

validité maximale au moment du dépôt MDPH

8 pages

à compléter par votre médecin (admin + 7 fonctions)

Présentation

Le certificat médical MDPH dans le département 27

Dans le département 27, la MDPH Eure est votre interlocuteur pour la demande et son évaluation. Vérifiez les coordonnées et les modalités actuelles sur son site officiel avant un déplacement ou un envoi. Pour un enfant, préparez les observations du quotidien, les éléments scolaires pertinents et les comptes rendus disponibles. Le médecin choisit les informations cliniques à retenir. Les besoins se décrivent en tenant compte de l’âge et du développement de l’enfant.
Contenu Cerfa 15695

Les 8 pages que doit remplir votre médecin

Le certificat médical est le Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par le médecin. Il doit en principe dater de moins de douze mois au dépôt. Le médecin décrit ses constats et les conséquences fonctionnelles ; il ne doit pas adapter son appréciation à un taux recherché. Le formulaire guide le médecin sur l’histoire de la situation, les traitements, les conséquences et les besoins. Les rubriques à compléter dépendent des faits médicaux et de la situation de la personne.
Procédure

Trouver un médecin pour votre certificat MDPH à Évreux Cedex

Téléchargez le Cerfa 15695*01 depuis Service Public ou utilisez la version indiquée par la MDPH Eure. Prenez rendez-vous avec un médecin connaissant votre situation. Précisez l’objet de la consultation afin qu’un temps adapté puisse être prévu. Le certificat médical est le Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par le médecin. Il doit en principe dater de moins de douze mois au dépôt. Le médecin décrit ses constats et les conséquences fonctionnelles ; il ne doit pas adapter son appréciation à un taux recherché.
Vocabulaire CDAPH

Décrire précisément les conséquences fonctionnelles

Il n’existe pas de mots qui garantissent l’accord de la CDAPH. Une phrase comme « état stable » n’est pas interdite : elle doit être comprise dans son contexte. Décrivez les limitations persistantes et les améliorations réelles, sans remplacer l’appréciation du médecin par une formule commerciale.
Questions fréquentes

Vos questions sur le certificat médical MDPH dans le 27

**Pour un dossier AEEH, qui doit rédiger le certificat de mon enfant ?** Un médecin qui connaît la situation de l’enfant peut compléter le certificat : pédiatre, généraliste ou spécialiste selon le suivi. Apportez les comptes rendus pertinents et les éléments utiles sur les besoins quotidiens. Le GEVA-Sco a une fonction distincte pour la scolarité. --- **Qui peut rédiger le certificat médical pour la MDPH ?** Un médecin, généraliste ou spécialiste, remplit le certificat sous sa responsabilité. Choisissez de préférence un médecin qui connaît la situation. Apportez les comptes rendus utiles pour qu’il dispose des éléments nécessaires. --- **Le certificat médical MDPH est-il vraiment confidentiel ?** Le certificat contient des données de santé. Respectez le mode de transmission indiqué par la MDPH et évitez les envois à des destinataires non concernés. L’évaluation mobilise des professionnels habilités selon les règles de confidentialité applicables. Gardez votre copie dans un espace protégé. --- **Faut-il un médecin agréé pour remplir le certificat MDPH ?** Un agrément particulier n’est pas exigé pour le certificat médical habituel de demande MDPH. Le médecin doit pouvoir décrire la situation à partir des éléments dont il dispose. Une expertise ou une autre procédure peut avoir ses propres exigences. --- **Mon médecin refuse de remplir le Cerfa 15695-01. Que faire ?** Demandez la raison du refus : manque d’informations, besoin d’une consultation adaptée ou autre difficulté. Vous pouvez consulter un médecin connaissant votre situation et demander à la MDPH comment avancer. Aucun outil Klari ne peut rédiger ou signer le certificat médical à la place du médecin. --- **Le certificat médical MDPH a-t-il une durée de validité ?** Le certificat médical est le Cerfa 15695*01, rempli, daté et signé par le médecin. Il doit en principe dater de moins de douze mois au dépôt. Le médecin décrit ses constats et les conséquences fonctionnelles ; il ne doit pas adapter son appréciation à un taux recherché. --- **Mon dossier a été refusé à cause du certificat médical. Que faire ?** Lisez le motif exact de la décision et la voie de recours. Une demande de complément se distingue d’un refus. Demandez au médecin des précisions lorsqu’elles sont justifiées et contestez dans le délai applicable si vous choisissez cette voie. Un certificat plus long ne garantit pas une autre décision.
Coordonnées MDPH 27

MDPH de l'Eure

11 rue Jean-de-la-Bruyère
27032 Évreux Cedex

02 32 31 96 13

mdph-eure@eure.fr

Diagnostic gratuit - 3 min

Préparez le rendez-vous médical avec le Guide MDPH

Le Guide MDPH Klari coûte 29 € : 24 chapitres, trois modèles de projet de vie et cinq courriers à personnaliser, avec des sources officielles. Il organise des informations publiques et ne garantit aucune attribution de droit. Le Coach IA à 99 €, guide inclus, propose une rédaction à partir de vos réponses, à relire avant utilisation. Consultez les extraits et le contenu de chaque offre avant de choisir. Aucun achat n’est nécessaire pour déposer une demande auprès de la MDPH Eure.

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Rassemblez vos difficultés quotidiennes, les bilans pertinents et les aides nécessaires. Le médecin choisit les informations cliniques utiles et remplit le formulaire officiel.

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Le Dossier accompagné propose une relecture documentaire assistée par IA puis validée humainement. Il ne valide pas médicalement le certificat. 199 €, objectif de 48 heures ouvrées après réception des pièces complètes.

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