Tribunal Judiciaire MDPH : saisir le pôle social après un RAPO refusé (AAH, PCH, AEEH)

Vous avez fait un RAPO. Il a été refusé. Ou la MDPH n'a jamais répondu (silence implicite à 4 mois). L'étape suivante pour les aides financières (AAH, PCH, AEEH) est le Tribunal Judiciaire — plus précisément son pôle social. Procédure gratuite, sans avocat obligatoire, mais qui exige un dossier juridiquement correct.

Étape 1 — Vérifier votre délai

2 mois après la notification du refus de RAPO (CASF art. L.142-1). Si silence implicite à 4 mois après le RAPO, vous avez 2 mois après cette échéance soit 6 mois après le dépôt du RAPO. Comptage en mois calendaires.

Étape 2 — Identifier le bon tribunal territorialement

Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence (où vous habitez, pas où la MDPH est située). Liste des pôles sociaux : justice.fr/annuaire. Si vous résidez à l'étranger, c'est le TJ de Paris.

Étape 3 — Construire le dossier de saisine

1. 1**Requête écrite** (modèle ci-dessous), 1-3 pages, motivée juridiquement.
2. 2**Copie de la décision contestée** (refus de RAPO ou notification initiale si silence implicite).
3. 3**Justificatif d'identité** (carte nationale ou titre de séjour).
4. 4**Justificatif de domicile** récent (< 3 mois).
5. 5**Pièces médicales** déjà au dossier MDPH + pièces nouvelles si pertinentes.
6. 6**Bordereau récapitulatif des pièces** (numéroté).

Étape 4 — Déposer la requête

Trois moyens : (1) en personne au greffe du TJ aux heures d'ouverture ; (2) par LRAR au greffe ; (3) en ligne via justice.fr/portail. Conservez l'accusé de réception ou récépissé de dépôt — c'est lui qui fait courir les délais.

Étape 5 — L'audience (3-9 mois après dépôt)

Le pôle social vous convoque par courrier 1-2 mois avant l'audience. L'audience dure 15-30 minutes. Vous pouvez vous présenter seul ou accompagné (avocat, association, proche). Le juge examine le dossier, vous entend, entend le représentant MDPH si présent. Décision rendue 1-2 mois après l'audience.

Questions fréquentes