La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ne relève pas du même tribunal que les aides financières. Si votre RAPO RQTH est refusé, c'est le Tribunal Administratif qui est compétent — pas le Tribunal Judiciaire. Cette distinction technique a des conséquences pratiques importantes : procédure différente, délais différents, formes différentes.
Étape 1 — Vérifier votre délai (2 mois)
2 mois après la notification du refus de RAPO (CJA art. R.421-1). Comme pour le TJ, en mois calendaires, à compter de la réception de la notification.
Étape 2 — Identifier le TA compétent
Tribunal Administratif de votre lieu de résidence. Liste : juradm.fr/annuaire. Plus précisément : le TA dans le ressort duquel se trouve la MDPH de votre département. Pour Paris c'est le TA de Paris ; pour les Bouches-du-Rhône, le TA de Marseille ; etc.
Étape 3 — Construire la requête
Le formalisme de la requête administrative est plus strict que celui du TJ. Pièces obligatoires :
- 1**Requête introductive d'instance** (3-5 pages), motivée en droit ET en fait. Plus juridique que le TJ.
- 2**Copie de la notification de refus** + copie de la décision RAPO ou preuve de silence implicite.
- 3**Mémoire en réplique** prévu — vous devrez probablement répondre aux arguments de la MDPH ultérieurement.
- 4**Justificatif d'identité** + **justificatif de domicile**.
- 5**Pièces médicales** (les mêmes que pour le dossier MDPH).
- 6**Bordereau récapitulatif** numéroté avec dates.
Étape 4 — Déposer la requête
Trois moyens : (1) Télérecours citoyens (telerecours.fr) — recommandé, gratuit, immédiat ; (2) en personne au greffe du TA ; (3) par LRAR. Le TA accuse réception sous 1-2 semaines.
Étape 5 — La phase écrite (6-12 mois)
Le contentieux administratif est principalement écrit. Vous échangez des mémoires avec la MDPH pendant 6-12 mois : vous attaquez, elle répond, vous répliquez. Audience finale (rarement plus de 30 minutes), décision sous 1-3 mois après audience.
Étape 6 — Audience et décision
L'audience est publique mais succincte : un magistrat lit son projet de décision (rapporteur public), vous pouvez répondre brièvement, et c'est mis en délibéré. La décision est notifiée par courrier 4-8 semaines après. Si vous gagnez : la MDPH est tenue de réexaminer votre dossier RQTH.
Modèle requête TA + procédure complète
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Questions fréquentes
Faut-il un avocat devant le TA ?
Le recours est-il gratuit ?
Combien de temps pour la décision finale ?
Puis-je faire appel ?
Le TA peut-il accorder la RQTH directement ?
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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