Depuis le 1er avril 2026 (décret n° 2026-229 du 30 mars 2026), la réforme des démarches MDPH transforme le quotidien de plusieurs centaines de milliers de personnes en situation de handicap dans les départements pilotes (généralisation France entière prévue 2027). Le principe est simple : si votre handicap est reconnu comme stable ou non évolutif, vos droits (AAH, RQTH, CMI, AEEH, PCH dans certains cas) sont désormais reconduits automatiquement, sans nouveau dossier à constituer. Pour les autres situations, la durée d'attribution des droits est sensiblement allongée.
Cet article fait le point sur ce qui change concrètement, qui est concerné, comment vérifier votre propre situation, et dans quels cas une démarche active reste indispensable.
Qu'est-ce que le renouvellement automatique ?
Le renouvellement automatique signifie que la MDPH prolonge vos droits sans que vous ayez à redéposer un dossier complet (Cerfa 15692, certificat médical, projet de vie). Vous recevez par courrier ou via votre espace monparcourshandicap.gouv.fr une notification de prolongation, généralement 3 à 6 mois avant l'échéance de vos droits actuels.
Trois cas de figure sont possibles :
- Reconduction automatique pour la même durée ou pour une durée allongée (5 à 10 ans).
- Attribution à durée illimitée (la mention « sans limitation de durée » figure sur la notification CDAPH).
- Demande de mise à jour partielle si la MDPH a besoin d'éléments médicaux récents (cas plus rare).
Quelles situations sont concernées ?
La réforme cible les handicaps reconnus comme stables, c'est-à-dire dont l'évolution est nulle ou très lente, et dont l'amélioration n'est pas attendue. La liste, fixée par arrêté ministériel et complétée par les préconisations CNSA, comprend notamment :
- Trisomie 21 et autres trisomies confirmées par caryotype.
- Troubles du spectre de l'autisme (TSA) avec diagnostic posé par centre ressource autisme (CRA).
- Certaines maladies neuro-dégénératives à un stade avancé (Parkinson, sclérose en plaques évoluée, Alzheimer).
- Séquelles définitives d'AVC après stabilisation médicale (généralement 18 à 24 mois post-événement).
- Amputations, paraplégies, tétraplégies stabilisées.
- Cécité ou surdité bilatérale profonde.
- Certaines maladies génétiques rares (mucoviscidose stabilisée, dystrophies musculaires confirmées).
- Déficience intellectuelle modérée à sévère diagnostiquée durablement.
Combien de temps durent désormais les droits ?
Avant 2026, la plupart des droits MDPH étaient accordés pour 2 à 5 ans. Depuis la réforme, les durées s'allongent significativement, comme le détaille le tableau ci-dessous.
| Situation | Durée avant 2026 | Durée depuis 2026 |
|---|---|---|
| Handicap stable / non évolutif | 5 à 10 ans | Sans limitation de durée |
| Handicap chronique stabilisé | 2 à 5 ans | 5 à 10 ans |
| Handicap évolutif | 1 à 3 ans | 2 à 5 ans |
| AAH (taux ≥ 80 %, handicap définitif) | 5 ans | Sans limitation de durée |
| RQTH (handicap stable) | 5 ans | 10 ans ou sans limite |
| CMI invalidité (handicap stable) | 5 ans | Sans limitation de durée |
| PCH (besoins stabilisés) | 10 ans | Sans limitation de durée |
Comment vérifier votre situation
Trois moyens permettent de savoir si vous bénéficiez du renouvellement automatique :
- 1Consultez votre dernière notification CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie). La mention « sans limitation de durée » ou « durée illimitée » y figure désormais en première page.
- 2Connectez-vous à votre espace personnel sur monparcourshandicap.gouv.fr. La rubrique « Mes droits » indique la durée d'attribution et la date d'échéance (ou la mention « illimitée »).
- 3Contactez votre MDPH par téléphone ou via le formulaire de contact. Demandez confirmation écrite de la durée de vos droits actuels.
Quand une démarche active reste nécessaire
Le renouvellement automatique ne dispense pas de signaler à la MDPH toute évolution significative de votre situation. Vous devez impérativement déposer un nouveau dossier (ou une demande de réexamen) dans les cas suivants :
- Aggravation médicale notable (besoin d'aides supplémentaires, perte d'autonomie).
- Amélioration significative pouvant remettre en cause vos droits (à signaler par honnêteté, mais ne provoque pas systématiquement un retrait).
- Changement de situation professionnelle (perte d'emploi, reprise, reconversion).
- Évolution familiale impactant vos besoins (séparation, naissance, déménagement).
- Demande d'une nouvelle prestation (par exemple : ajout d'une PCH alors que vous aviez seulement l'AAH).
Cas particulier : enfants et AEEH
Pour les enfants bénéficiant de l'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé), la réforme prévoit un renouvellement automatique uniquement pour les pathologies stables (trisomie 21, autisme sévère, polyhandicap). Pour les autres situations, le rythme passe de 1-3 ans à 3-5 ans, mais un renouvellement actif reste demandé. Source : monparcourshandicap.gouv.fr.
Et si la MDPH ne renouvelle pas automatiquement ?
Si vous estimez relever du renouvellement automatique mais que la MDPH vous demande malgré tout un nouveau dossier complet, vous pouvez contester cette demande par courrier en invoquant le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 (renouvellement à durée illimitée) et l'arrêté listant les situations éligibles. En l'absence de réponse satisfaisante, un RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est possible dans les 2 mois suivant la décision.
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