6 erreurs qui font refuser un dossier MDPH (et comment les éviter)

Une demande claire et complète facilite la compréhension des besoins. Des pièces absentes ou des explications insuffisantes peuvent entraîner des demandes de complément, mais elles ne permettent pas d’attribuer un pourcentage général de refus. Voici les points à vérifier sans exagérer ni minimiser votre situation.

Erreur n°1 - Le projet de vie ressemble à un CV

Le projet de vie complète les rubriques du formulaire. Il peut expliquer ce que les cases ne permettent pas de détailler, sans constituer une pièce dotée d'un poids officiel supérieur aux documents médicaux.

Décrivez à la fois ce que vous pouvez faire, ce qui demande un effort ou une aide, et ce qui reste impossible. Pour les difficultés variables, indiquez leur fréquence. Une description équilibrée est plus fidèle qu'un récit limité aux pires journées.

Comment le corriger

• Décrivez une période représentative en distinguant les jours difficiles et les jours plus favorables, sans relevé heure par heure imposé.
• Pour chaque activité (lever, toilette, déplacements, courses, travail, vie sociale), précisez ce que vous ne pouvez plus faire seul, ou ce que vous faites au prix d'une fatigue disproportionnée.
• Utilisez vos propres exemples : une tâche, la difficulté rencontrée, l'aide nécessaire et la fréquence. Les durées ou niveaux de douleur d'un modèle ne doivent pas être copiés s'ils ne correspondent pas à votre vécu.
• Mentionnez systématiquement les aides humaines ou techniques que vous utilisez déjà ou dont vous auriez besoin (canne, fauteuil, présence d'un proche pour la toilette, etc.).
• Évitez les superlatifs (« insupportable », « atroce ») et les généralités (« la vie est devenue difficile »). Restez factuel et concret.

Erreur n°2 - Le certificat médical ne mentionne pas le taux visé

Chaque droit a ses critères. La RQTH n’exige pas de taux minimal. L’AAH repose sur un taux d’au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec RSDAE, et sur d’autres conditions. La PCH repose sur des difficultés fonctionnelles et besoins de compensation distincts du taux AAH.

Le diagnostic ne permet pas de lire un taux dans une grille de moyennes par maladie. L’évaluation porte sur les conséquences réelles, leur durée, les capacités préservées et les aides nécessaires. Utilisez des exemples personnels, pas un profil de taux trouvé en ligne.

Comment le corriger

• Avant le rendez-vous, listez vos limitations en termes concrets : marcher (combien de mètres ?), porter (combien de kilos ?), rester debout (combien de minutes ?), maintenir une concentration (combien de temps ?).
• Demandez à votre médecin de reprendre ces éléments dans le certificat, en utilisant les termes du guide-barème CASF (« restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi » pour la RQTH, « limitations dans les activités de la vie quotidienne » pour l'AAH).
• Si votre médecin ne connaît pas la grille MDPH, apportez-lui un modèle. Beaucoup de médecins traitants n'ont pas l'habitude de remplir un certificat MDPH ; ils ne sont pas formés à ces formulations.
• Vérifiez que le certificat médical date en principe de moins de 12 mois au dépôt. Si la situation a changé, discutez avec le médecin de l’utilité d’une actualisation.

Erreur n°3 - Le Cerfa 15692 est rempli trop vite, des cases sont laissées vides

Une rubrique vide peut laisser une information utile de côté, mais elle ne signifie pas automatiquement absence de handicap. Indiquez ce qui vous concerne et signalez les rubriques sans objet lorsque cela aide à comprendre le dossier.

Vérifiez les intitulés des rubriques sur la version du formulaire utilisée. Un numéro de page provenant d'un ancien guide peut être trompeur. Les demandes de droits et les difficultés quotidiennes doivent être cohérentes entre elles.

Comment le corriger

• Aucune case ne doit rester vide. Si une question ne s'applique vraiment pas à votre situation, écrivez « non concerné » ou « sans objet » à la main.
• Prévoyez le temps dont vous avez besoin, éventuellement en plusieurs séances ou avec une aide. Aucun temps minimal de rédaction ne garantit un bon dossier. Une relecture au calme peut aider à repérer une pièce ou une information oubliée.
• Utilisez la version officielle du Cerfa, téléchargée sur service-public.fr. Ne complétez pas une copie photocopiée d'un dossier ancien - les cases ont changé.
• Faites-vous relire par un proche ou par un travailleur social avant le dépôt. Un regard extérieur repère les oublis.

Erreur n°4 - Les pièces justificatives sont incomplètes ou périmées

Une pièce manquante peut retarder l’instruction. Répondez à la demande en gardant une copie et une preuve de transmission ; demandez une précision si vous ne comprenez pas le document attendu. Aucun délai fixe supplémentaire ne s’applique à toutes les demandes de pièces.

Les pièces qui manquent le plus souvent

• Le dernier avis d'imposition complet (toutes pages, recto-verso si applicable) - pour l'AAH.
• L'attestation de droits CPAM à jour de moins de 3 mois.
• Les bulletins de salaire des 3 derniers mois si vous travaillez.
• Un justificatif de domicile récent (facture EDF, quittance de loyer, attestation d'hébergement).
• Pour les enfants : le livret de famille, et les bulletins scolaires si une orientation est demandée.
• Pour la PCH : les devis détaillés des aides techniques sollicitées.

Erreur n°5 - Une seule prestation cochée alors que plusieurs sont possibles

Les rubriques concernant l'enfant, la scolarité, la vie quotidienne et l'emploi répondent à des situations différentes. Remplissez celles qui vous concernent et utilisez les indications du formulaire, sans appliquer les numéros de page d'un autre modèle.

Le coût de cette erreur : il faudra refaire un dossier complet quelques mois plus tard pour la prestation oubliée, alors qu'elle aurait pu être instruite en parallèle, sans coût supplémentaire ni délai additionnel.

Comment le corriger

• Avant de cocher, relisez la liste complète des prestations MDPH (AAH, AAH complément de ressources, RQTH, ORP, PCH, AEEH et compléments, CMI invalidité, CMI priorité, CMI stationnement).
• Cochez chaque prestation pour laquelle votre situation est cohérente, même si vous n'êtes pas sûr d'être éligible. La CDAPH décidera.
• Ne cochez pas « au cas où » des prestations sans aucun rapport (par exemple AEEH si vous n'avez pas d'enfant). La commission considère cela comme une fragilisation du dossier.

Erreur n°6 - Le dossier est déposé sans avoir été relu

Une relecture permet de vérifier la signature, les coordonnées, la date du certificat et la présence des justificatifs demandés. Elle ne garantit pas de réduire le délai de traitement, mais aide à préparer un envoi cohérent.

Qui peut relire votre dossier

• Le CCAS, les services sociaux et les associations peuvent proposer une aide au dossier selon leurs disponibilités. Contactez-les pour connaître leurs modalités et délais ; aucun délai national de rendez-vous n'est garanti.
• Un référent associatif APF France handicap, FNATH, UNAPEI ou Autisme France selon votre situation.
• Un proche qui prend le temps de lire l'ensemble avec vous, à voix haute si besoin.

Et si malgré tout votre dossier est refusé ?

Un refus peut comporter une voie de recours, avec un délai à respecter. Le RAPO, le tribunal compétent et les coûts éventuels dépendent de la décision contestée. Lisez la notification et demandez conseil si nécessaire : toutes les contestations ne vont pas au tribunal judiciaire.

Le RAPO permet de demander le réexamen d'une décision de la CDAPH. Son régime figure notamment aux articles R.241-35 et suivants du CASF. Aucun taux de succès n'est garanti : l'argumentation doit répondre aux motifs de la décision et aux critères du droit demandé.