« Je cherche à comprendre ce sujet (RQTH et impôts) et les démarches adaptées à ma situation. Quelles informations dois-je vérifier avant de préparer mon dossier ? »
La RQTH concerne l’emploi et ne donne pas à elle seule une demi-part fiscale. Les avantages fiscaux ont leurs propres conditions, notamment liées à la CMI invalidité, à certaines pensions militaires ou pour accident du travail et, selon le dispositif, aux ressources. Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne suffit pas automatiquement pour la demi-part.
Cet article distingue les documents et dispositifs. Les règles de la déclaration des revenus 2025 sont vérifiées dans la documentation fiscale 2026 ; les exemples montrent une méthode de vérification et ne remplacent pas le calcul de l’administration.
RQTH, CMI, taux 80 % : à quoi avez-vous vraiment droit ?
Diagnostic gratuit en 3 minutesRQTH seule : quels avantages fiscaux directs ?
Soyons clairs : la RQTH n'ouvre pas, à elle seule, droit à la demi-part fiscale supplémentaire ni à l'abattement spécial. Le législateur a choisi de réserver ces avantages à des situations de handicap plus lourdes, attestées par d'autres documents. La RQTH conserve toutefois un effet indirect : elle ouvre l'accès à des dispositifs (Agefiph, FIPHFP, formation) dont certaines aides ne sont pas imposables.
La demi-part fiscale supplémentaire
Prévue à l'article 195 du CGI, la demi-part supplémentaire est sans doute l'avantage le plus connu. Elle augmente le quotient familial et réduit donc l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond.
Conditions d'attribution
- Vérifier la détention de la CMI mention invalidité ou de la carte d’invalidité encore valable.
- Vérifier, le cas échéant, une pension militaire d’invalidité ou pour accident du travail d’au moins 40 %.
- Pour un couple imposé ensemble, examiner la situation de chaque déclarant.
- Pour un enfant à charge en situation de handicap, consulter les règles spécifiques au quotient familial et au rattachement.
Plafond du gain fiscal en 2026
Le plafonnement du quotient familial et les éventuelles réductions complémentaires dépendent de la situation du foyer. Le gain n’est pas égal à un montant fixe pour tous. Utilisez le simulateur officiel de l’impôt sur le revenu 2026 avec et sans la situation particulière, en renseignant des données identiques par ailleurs.
L'abattement spécial sur le revenu imposable
Prévu à l'article 157 bis du CGI, cet abattement s'applique avant calcul de l'impôt. Il vient en déduction du revenu net global.
| Revenu net global | Abattement personne handicapée (revenus 2025) |
|---|---|
| Jusqu’à 17 670 € | 2 822 € |
| Plus de 17 670 € et jusqu’à 28 430 € | 1 411 € |
| Plus de 28 430 € | Aucun abattement spécial |
Pour les revenus 2025, l’abattement concerne notamment les titulaires de la CMI invalidité ou d’une pension militaire ou pour accident du travail d’au moins 40 %, sous condition de revenu net global. Il est doublé si chacun des membres du couple imposé ensemble remplit les conditions. La RQTH seule ne suffit pas.
Exonérations de taxe foncière et de taxe d'habitation
La taxe d’habitation sur la résidence principale et la contribution à l’audiovisuel public ont été supprimées. La taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires obéissent à d’autres règles. Ne transposez pas un avantage d’un impôt à un autre.
Taxe foncière : exonération possible
- Les titulaires de l’AAH peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale sous condition de ressources.
- Les bénéficiaires de l’ASI ou de l’Aspa relèvent de règles propres ; les personnes de plus de 75 ans peuvent aussi être concernées.
- Vérifiez le revenu fiscal de référence et le plafond de l’année auprès de l’administration fiscale.
- La CMI ou la RQTH ne suffisent pas, seules, à garantir cette exonération. Vérifiez aussi les conditions relatives au logement.
CMI invalidité : les autres avantages fiscaux
D’autres dispositifs peuvent être utiles, avec des conditions distinctes. Vérifiez séparément les dépenses, les justificatifs et les plafonds :
- L’emploi d’un salarié à domicile peut ouvrir un crédit d’impôt, avec un plafond de dépenses majoré dans certaines situations d’invalidité.
- Les aides locales et tarifs sociaux varient : demandez leurs conditions à la collectivité concernée.
- Une éventuelle réduction de taxe sur une résidence secondaire ne découle pas automatiquement de la CMI ; consultez le service des impôts.
- Une donation ou succession peut ouvrir un abattement spécifique lié au handicap sous conditions. Il ne s’agit pas d’une exonération générale de tous les droits.
Deux exemples de vérification fiscale
Ces situations fictives montrent les points à vérifier. Elles n’annoncent pas un gain fiscal individuel.
Cas 1 - Foyer modeste, 1 personne, RQTH + CMI invalidité
- Une personne seule déclare 18 000 € de revenu net global.
- Si les conditions d’invalidité sont remplies, l’abattement spécial des revenus 2025 est de 1 411 €.
- La base après cet abattement serait de 16 589 €, avant les autres éléments éventuels du calcul.
- La CMI invalidité peut aussi ouvrir la demi-part, à déclarer dans la rubrique adaptée.
- Le montant final doit être calculé avec le simulateur officiel en tenant compte de l’ensemble de la déclaration.
Cas 2 - Foyer moyen, couple avec 1 enfant, conjoint titulaire CMI invalidité
- Un couple avec un enfant déclare 52 000 € de revenu net global.
- Une CMI invalidité détenue par un conjoint peut modifier le quotient familial.
- Le gain dépend du barème, du plafonnement et des autres éléments de la déclaration.
- Ce revenu dépasse le plafond de l’abattement spécial des revenus 2025.
- Les dépenses d’emploi à domicile se vérifient séparément, avec leurs justificatifs et conditions propres.
Comment déclarer correctement en 2026
- 1Ouvrez votre déclaration dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- 2Repérez la rubrique des situations particulières.
- 3Pour la CMI invalidité, vérifiez les cases P ou F selon le déclarant concerné ; ne cochez pas des cases destinées à d’autres situations.
- 4Vérifiez le calcul de l’abattement à partir de votre revenu net global et de vos justificatifs.
- 5Conservez les documents correspondant exactement à l’avantage demandé.
Questions fréquentes
La RQTH donne-t-elle droit à une demi-part fiscale ?
RQTH et taxe foncière : y a-t-il une exonération ?
Comment déclarer sa RQTH aux impôts ?
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Consulter le Guide à 29 €Sources officielles
- [Demi-part et déclaration de la CMI invalidité](https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-une-carte-dinvalidite-comment-la-declarer).
- [BOFiP, abattement spécial sur les revenus 2025](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2036-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-40-20260407).
- [Taxe foncière 2026 : exonérations](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18791).
- [Exonérations et dégrèvements fiscaux](https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements).
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou médical individualisé. Klari n'est pas un service public et n'est pas affilié à la MDPH ni à la CAF. Pour les situations complexes, nous orientons vers un avocat partenaire spécialisé.
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